Conditions générales d'utilisation – Abonnés en ligne
Date de mise à jour : 19 décembre 2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « les présentes conditions » ou « les conditions générales ») décrivent les conditions sur lesquelles ADYOUNEED SAS et/ou l'une de ses sociétés affiliées (ci-après dénommées « AdCreative.ai », « la Société », « nous » ou « notre »)aux abonnés (ci-après dénommés « le client » ou « vous ») pour l'accès et l'utilisation du service (voir la définition du terme « le service » à l'article 1.7 ci-dessous).
Pour éviter toute ambiguïté, le présent service est fourni par les sociétés du groupe Appier, dont fait partie ADYOUNEED SAS. L'identité de la partie contractante sera déterminée en fonction de l'historique de vos transactions en ligne avec nous ; cet historique régit également les règles, les droits et les obligations qui s'appliquent entre notre société et vous. Dans les présentes conditions, le client et AdCreative.ai sont désignés individuellement par le terme « partie » et collectivement par le terme « parties » ; les termes « y compris » et « comprend » (ainsi que leurs dérivés) signifient « y compris, sans s'y limiter ». Les titres des différentes clauses des présentes conditions sont fournis uniquement à des fins de commodité et n'affectent en rien la signification des dispositions des présentes conditions.
Vous acceptez d'être lié par les présentes conditions et vous vous engagez à avoir pris connaissance dela politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser ce service.
1. Définition
1. Définition
Lorsque les termes suivants apparaissent dans les présentes conditions, leur signification doit être interprétée conformément aux définitions figurant dans le présent article :
1.1 Le terme «compte» désigne l'identifiant utilisateur créé lors de l'inscription sur le site https://app.AdCreative.ai.ai/register et nécessaire pour se connecter au service.
1.2 Le terme «marque» désigne les marques (propriété du client) et les éléments visuels associés soumis par le client en vue de la production des résultats (voir la définition à la section 1.6 ci-dessous).
1.3 Le terme «points» désigne les points virtuels attribués aux clients en fonction de leur niveau de service, leur permettant de générer ou de télécharger les résultats de leurs générations. La génération ou le téléchargement d'un résultat peut nécessiter l'utilisation d'un ou plusieurs points.
1.4Le terme«Contenu» désigne l'ensemble des contenus et éléments fournis par le client (y compris les campagnes publicitaires, les informations, les textes, les graphiques, les marques, les logos, les publications, les liens ou tout autre matériel susceptible d'être utilisé par le client), qui sont partagés avec le Service ou mis à sa disposition de toute autre manière. Pour éviter toute ambiguïté, le Contenu comprend tous les contenus et éléments que vous fournissez et qui sont intégrés ou affichés dans les résultats générés.
1.5 Le terme «données à caractère personnel» désigne les données à caractère personnel traitées par le biais du présent service. Le terme « données à caractère personnel » tel qu'il est utilisé dans les présentes conditions a la même signification que celle qui lui est donnée dans la législation applicable (telle que le Règlement général sur la protection des données, ci-après dénommé « RGPD »).
1.6 Le terme «résultats générés» désigne les supports marketing (tels que du texte, des images et des vidéos) créés via le présent service à partir des éléments fournis par la marque.
1.7Le terme«Service» désigne le produit SaaS comprenant la solution AdCreative.ai, qui permet au client de générer des résultats via cette plateforme SaaS. Le Service comprend l'utilisation de l'intelligence artificielle fournie par la Société pour créer, sur la base (i) d'une ou plusieurs marques ; (ii) des ressources ; et (iii) des photos et vidéos disponibles sur iStock, afin de créer du contenu publicitaire pour des campagnes marketing. En fonction du forfait d'abonnement souscrit par le client (voir la définition à l'article 1.9), celui-ci peut, après avoir produit du contenu publicitaire pour une ou plusieurs marques, télécharger les résultats générés en fonction du nombre de points dont il dispose.
1.8 Le terme «abonnement» désigne le fait que vous vous inscriviez et acceptiez de payer les frais correspondants afin de pouvoir continuer à utiliser ce service.
1.9 Le terme «forfait d'abonnement» désigne le forfait que vous avez souscrit parmi les différentes formules d'abonnement que nous proposons ; vous pouvez consulter le forfait auquel vous êtes abonné dans votre compte.
1.10 Le terme «utilisateur» désigne toute personne physique identifiable qui utilise le présent service ; il peut s'agir du client lui-même ou d'une personne autorisée par le client à utiliser le présent service conformément aux présentes conditions.
2. Consultation et utilisation
2.1 Pendant la durée de votre abonnement, nous accordons au client un droit non exclusif et non transférable lui permettant d'accéder au Service et à la documentation applicable et de les utiliser, uniquement dans le cadre de ses besoins commerciaux internes. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis, de supprimer ou de modifier le Service ainsi que tout service ou toute information fournis par le biais de celui-ci. Nous pouvons à tout moment restreindre l'accès des utilisateurs (y compris les utilisateurs enregistrés) à tout ou partie du Service.
2.2 Le client ne doit pas, directement ou indirectement : (a) copier, reproduire ou surveiller le présent service, ni utiliser des robots, des robots d'indexation ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé pour accéder au présent service à des fins non expressément autorisées ; (b) introduire dans le présent service des données susceptibles de le compromettre, y compris des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou toute autre donnée malveillante ou techniquement nuisible ;(c) utiliser le Service à des fins illégales ou de manière illégale ; (d) sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, céder, vendre, sous-licencier, distribuer ou transférer de toute autre manière à un tiers les droits accordés au Client en vertu des présentes Conditions ; (e) modifier, procéder à une ingénierie inverse ou décompiler le Service ;(f) sauf si la loi applicable interdit expressément de telles restrictions, décompiler, tenter de déduire le code source, les concepts de base ou les algorithmes de toute partie du Service, tenter de reproduire le Service, ou utiliser le Service à des fins de concurrence ou d'évaluation des performances ; (g) créer, traduire ou produire de toute autre manière des œuvres dérivées sur la base du Service ou de ses droits de propriété intellectuelle ;(h) Perturber ou compromettre l'intégrité ou les performances du Service, ou attaquer le Service par le biais d'une attaque par déni de service (DoS) ou d'une attaque par déni de service distribué (DDoS) ;(i) tenter d'accéder sans autorisation au Service ou à ses systèmes ou réseaux connexes, y compris tenter d'accéder sans autorisation, de perturber, d'endommager ou de perturber toute partie du Service, les serveurs hébergeant le Service, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Service, ou effectuer des tests de pénétration non autorisés sur le Service ; (j) utiliser le Service d'une manière qui enfreigne ou viole les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou les droits à la vie privée d'AdCreative.ai ou de tout tiers, y compris en supprimant ou en modifiant toute référence ou indication de propriété du Service ou de tout tiers, ou en stockant ou transmettant des données diffamatoires, commercialement préjudiciables ou illégales, ou en téléchargeant toute image de personne dont vous ne détenez pas les droits à l'image et que vous n'êtes pas autorisé par le titulaire de ces droits à utiliser dans le cadre du Service ;(k) Prendre toute mesure susceptible de nuire à la réputation ou à la notation de notre société ou de les falsifier ; (l) Utiliser le Service de toute autre manière que celle autorisée par les présentes Conditions d'utilisation ; (m) Utiliser le Service ou permettre qu'il soit utilisé pour transmettre des contenus inappropriés, tels que :(i) des contenus non sollicités ; (ii) des contenus qui enfreignent toute loi, réglementation, norme d'autodiscipline, exigence ou code de conduite d'un gouvernement, d'une législation écrite ou d'un opérateur de réseau de télécommunications ; (iii) des contenus pornographiques, injurieux, racistes, obscènes, offensants, menaçants, harcelants, diffamatoires, discriminatoires, trompeurs ou inexacts ;(iv) tout contenu préjudiciable, y compris, sans s'y limiter, les discours haineux ; ou (v) tout contenu encourageant la violence, la discrimination ou des comportements illégaux, immoraux ou contraires à la morale.
2.3 Le client est seul responsable de s'assurer que : (i) seuls les utilisateurs autorisés ont accès au service ; (ii) ces utilisateurs ont reçu une formation sur l'utilisation correcte du service ; et (iii) les mots de passe, identifiants et procédures d'accès sont utilisés correctement pour se connecter au service.
2.4 L'utilisateur est entièrement responsable de la protection de ses identifiants de compte. À ce titre, il s'engage à les garder confidentiels et à ne les divulguer à quiconque sous aucune forme. En cas de perte ou de vol d'une partie quelconque de ses identifiants de compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement AdCreative.ai, qui procédera alors à la désactivation et/ou mettre à jour les identifiants de compte concernés. Toute opération effectuée via la connexion au compte du client sera considérée comme ayant été effectuée par le client, sauf si celui-ci a préalablement signalé la perte ou le vol des informations de connexion concernées et a accordé à AdCreative.ai un délai raisonnable pour désactiver l'utilisation du Service en question.
2.5 AdCreative.ai ne peut garantir l'exactitude ni la fiabilité des informations fournies par les utilisateurs et décline donc toute responsabilité quant aux conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations incomplètes ou inexactes. Si un utilisateur constate qu'une autre personne utilise le service en usurpant son identité, il doit en informer immédiatement AdCreative.ai à l'adresse e-mail suivante :contact@AdCreative.ai.
3. Ce service
3.1 Le client reconnaît et accepte que, dès réception des identifiants d'accès au Service, celui-ci sera considéré comme ayant été intégralement livré et mis à disposition, que le client ou ses utilisateurs en fassent ou non usage. Dès lors que vous pouvez accéder au Service et vous y connecter, AdCreative.ai est réputé avoir intégralement rempli ses obligations de livraison.
3.2 Compte tenu de la nature du présent service et de l'intelligence artificielle qu'il utilise, le client reconnaît et accepte que, lors de la création de contenus créatifs, la mise en page et le design des résultats générés par le présent service puissent ne pas être uniques, et que d'autres utilisateurs puissent obtenir des résultats similaires à partir du présent service.
3.3 Le client peut à tout moment désactiver et/ou supprimer son compte sans avoir à fournir de motif. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail à l'adresse suivante : contact@AdCreative.ai, afin de nous demander la désactivation ou la suppression de son compte. Afin d'éviter tout risque d'usurpation d'identité, notre société peut être amenée à demander une copie d'une pièce d'identité. La résiliation de l'abonnement et/ou la suppression du compte n'empêche pas le client de se réinscrire et de créer un autre compte ; toutefois, une fois votre compte désactivé ou supprimé, le client ne bénéficiera d'aucun remboursement.
3.4 Si le client rencontre un problème technique lors de la consultation et/ou de l'utilisation du présent service, il doit envoyer un e-mail à l'adresse suivante en décrivant le problème rencontré : contact@AdCreative.ai.
4. Abonnement et paiement
4.1 Vous devez vous acquitter des frais correspondants pour l'utilisation du Service ; la devise de paiement de ces frais sera déterminée en fonction de la devise indiquée dans le bon de commande du signataire du contrat du groupe Appier ou dans votre compte. AdCreative.ai peut, à sa seule discrétion, modifier les frais d'abonnement à tout moment, mais ces modifications prendront effet à la fin du cycle de facturation en cours (voir la définition à l'article 4.2).En cas de modification des frais d'abonnement, AdCreative.ai vous en informera dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur de ladite modification, afin de vous permettre de résilier votre abonnement avant que celle-ci ne prenne effet. Si vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur de la modification des frais d'abonnement, vous serez réputé avoir accepté de payer le montant des frais d'abonnement tel que modifié par les présentes conditions.
4.2 Vous devrez régler les frais à l'avance selon une fréquence et une périodicité définies dans la facture (ci-après dénommée « cycle de facturation »). Sauf accord contraire entre les parties, la période de facturation est fixée à un paiement mensuel (unique) ou annuel (unique), en fonction du type de formule d'abonnement que vous avez choisi lors de votre souscription. À moins que l'une des parties ne résilie l'abonnement conformément au calendrier prévu ci-dessous, votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période de facturation, selon des conditions identiques :
- Si vous avez souscrit un abonnement mensuel : vous devez résilier votre abonnement au plus tard sept (7) jours avant la date de fin du cycle mensuel ;
- Si vous avez souscrit un abonnement annuel : vous devez résilier votre abonnement trente (30) jours avant la date anniversaire de celui-ci.
4.3 Le client accepte de prendre en charge et de régler les frais de virement bancaire ainsi que toutes les taxes applicables (y compris, sans s'y limiter, la taxe sur les produits et services (GST), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les services).
4.4 Le client doit effectuer ses paiements conformément aux modalités et au calendrier prévus dans le forfait souscrit auprès de notre société :
4.4.1 Les frais d'abonnement peuvent être réglés par carte de crédit ou carte de débit (Visa, Discover Card, Mastercard, American Express). Le numéro de carte et la date d'expiration du client seront saisis sur un serveur crypté afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données. Vous devez fournir à AdCreative.ai des informations de facturation exactes et complètes, notamment votre nom complet,adresse, l'État (le cas échéant), le code postal et les informations relatives à un moyen de paiement valide. AdCreative.ai décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement utilisé. Dès réception de la demande d'abonnement,nous enverrons une demande de prélèvement à l'organisme de paiement ; l'abonnement sera considéré comme établi dès réception de l'autorisation de prélèvement de la part de cet organisme. Les cartes Electron, Maestro, e-CB et CB prépayées ne sont pas acceptées comme moyens de paiement. Si, pour quelque raison que ce soit, le prélèvement automatique échoue, AdCreative.ai émettra une facture électronique indiquant que vous devez effectuer manuellement, avant une date limite spécifique, le paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.
4.4.2. Les délais de paiement du client sont les suivants :
- Dans le cas d'un abonnement mensuel, il s'agit du dernier jour du cycle mensuel ;
- S'il s'agit d'un abonnement annuel, il s'agit de la date anniversaire de l'abonnement.
Les factures seront établies au nom du client et ne pourront être consultées que via l'application. Le client peut à tout moment consulter et télécharger ses factures depuis l'onglet « Facturation » du menu « Paramètres » de l'application. Veuillez noter que nous n'envoyons pas de factures ni aucune notification comptable par e-mail ou par tout autre moyen de communication externe. Il incombe au client de vérifier ses factures et ses relevés comptables au sein de l'application.
4.4.3 Processus de traitement des paiements
Si le client choisit de régler nos frais de service par carte de crédit ou carte bancaire, le paiement pourra être traité selon l'une des modalités suivantes :
(A). via le système de paiement français Stripe d'ADYOUNEED SAS ; ou
(B). Les entités enregistrées aux États-Unis ou les personnes physiques résidant aux États-Unis peuvent effectuer leurs paiements via le système de paiement américain Stripe ; dans ce cas, Woopra Inc., une société affiliée à ADYOUNEED SAS, agira en tant qu'agent de recouvrement pour le compte d'ADYOUNEED SAS.
(C). Les entités non enregistrées aux États-Unis ou les personnes physiques résidant aux États-Unis peuvent effectuer leurs paiements via le système de paiement français Stripe de la SARL APPIER UK CO.LTD. Dans ce cas, la SARL APPIER UK CO.LTD, filiale d'ADYOUNEED SAS, agira en tant qu'agent de recouvrement d'ADYOUNEED SAS.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, le prestataire de services reste ADYOUNEED SAS.
4.5 En cas de retard de paiement des frais d'abonnement, le client est tenu de verser des intérêts au taux annuel de 14,6 % (ou au taux maximal autorisé par la législation applicable, le taux le plus élevé étant retenu) à titre d'indemnisation pour le préjudice subi par la société du fait de ce retard.
4.6 Si le client souhaite augmenter le nombre de points disponibles, il peut acheter des points supplémentaires moyennant des frais supplémentaires. Les points non utilisés au cours du mois ne seront pas reportés au mois suivant. Une fois le compte activé, si vous n'utilisez pas, n'utilisez que partiellement ou n'utilisez pas pleinement le service,la Société n'accordera aucun remboursement ni aucune réduction sur les frais. À moins que vous ne remplissiez les conditions de l'article 4.7, toute somme versée à AdCreative.ai par le client conformément aux présentes Conditions d'utilisation devient la propriété d'AdCreative.ai et n'est donc pas remboursable, même en cas de résiliation de l'abonnement ou de tout autre contrat conclu entre AdCreative.ai et le client.
4.7 Le client reconnaît et accepte qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation ou d'annulation après avoir souscrit au service. Toutefois, AdCreative.ai peut, à sa seule discrétion et sous réserve que certaines conditions soient remplies, accorder un remboursement aux clients ayant souscrit au service mais ne l'ayant pas utilisé. Si vous souhaitez que notre société examine une telle demande de remboursement exceptionnelle, vous devez envoyer une demande d'annulation écrite à l'adresse e-mail contact@AdCreative.ai, et AdCreative.ai doit recevoir cette demande dans les délais suivants :
- Dans le cas d'un abonnement mensuel, dans les sept (7) jours suivant la date de souscription ;
- Dans le cas d'un abonnement annuel, dans les trente (30) jours suivant la date de souscription.
Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, AdCreative.ai ne prendra pas en compte les demandes de remboursement et ne remboursera pas le client.
5. Résiliation
Dans les cas suivants, AdCreative.ai se réserve le droit, sans notification préalable par courrier électronique au client, de : (i) suspendre votre accès au Service ou à certaines de ses fonctionnalités ; et/ou (ii) résilier votre compte :
- Le client utilise ce service d'une manière contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- le client porte atteinte ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'AdCreative.ai et/ou de tiers ;
- tout contenu fourni par le client est illégal ou enfreint les présentes conditions d'utilisation ;
- le client ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions d'utilisation, ou utilise le service de manière illicite ou enfreint les présentes conditions d'utilisation ;
- Sous réserve des conditions prévues dans les présentes conditions générales, AdCreative.ai ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le client ou tout tiers à la suite de la résiliation et/ou de la suspension du compte du client.
Si le client fournit des informations inexactes lors de la création de son compte, ou s'il se livre à des actions susceptibles de porter atteinte aux intérêts d'AdCreative.ai.
6. Matériaux
6.1 Vous êtes responsable du contenu que vous publiez, téléchargez ou partagez via le Service, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de son caractère approprié. À cet égard, le client déclare et garantit qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu (y compris les marques) et/ou qu’il a été autorisé à utiliser ce contenu (y compris les marques). Dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, vous accordez par les présentes à AdCreative.ai une licence limitée, non exclusive, irrévocable,mondiale, libre de droits et transférable sur les contenus, ainsi que le droit de sous-licencier, d'accéder, de consulter, d'utiliser, de copier, de modifier, d'afficher publiquement et de diffuser ces contenus.
6.2 Vous déclarez et garantissez que : (i) le contenu vous appartient (vous en êtes propriétaire) et/ou que vous êtes autorisé à l'utiliser, et que vous êtes habilité à nous accorder les droits et autorisations prévus dans les présentes Conditions d'utilisation ;(ii) la publication ou le téléchargement de Contenu sur ou via ce Service ne constitue pas une violation, un abus ou une atteinte à toute loi applicable, au droit à la vie privée, au droit à l'image, aux droits de propriété intellectuelle, aux droits contractuels ou à tout autre droit de toute personne physique ou morale.
6.3 Vous conservez l'intégralité des droits sur tout contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur le Service ou par son intermédiaire, et il vous incombe de protéger ces droits.Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu publié ou téléchargé par vous ou par un tiers sur ou via ce service. Vous acceptez d'assumer l'entière responsabilité si le contenu ou toute œuvre dérivée de celui-ci enfreint les droits d'un tiers, viole la législation applicable ou enfreint les conditions générales d'un service tiers. En aucun cas, AdCreative.ai ne sera tenu responsable des réclamations formulées par un tiers concernant le contenu.
6.4 AdCreative.ai se réserve le droit, sans y être tenue, de contrôler tout contenu ; en particulier, AdCreative.ai n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité,exactitude, l'exhaustivité, l'intégralité et/ou la légalité de ceux-ci. Nonobstant ce qui précède, bien qu'AdCreative.ai n'ait aucune obligation de contrôler les contenus, si nous constatons ou soupçonnons que vous enfreignez les déclarations et garanties susmentionnées, ou qu'une situation inappropriée se produit, AdCreative.ai peut vous demander de modifier les contenus, ou peut refuser de fournir le service ou résilier votre compte.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Droits de propriété intellectuelle liés au présent service
Le client reconnaît et accepte que la plateforme ou tout élément fourni par le biais du présent service, y compris, sans s'y limiter, tout composant logiciel (notamment le code source),les mises en page, les résumés, les tableaux de bord, les indicateurs, les recommandations, les fonctionnalités améliorées, les modifications proposées au client, les graphiques et/ou les animations (à l'exception des éléments fournis par des tiers, à savoir les images provenant d'iStock), ainsi que tous les secrets d'affaires, droits d'auteur, brevets, marques, logos, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété, sont et resteront la propriété exclusive d'AdCreative.ai.
7.2 Droits sur le savoir-faire
Toute idée,connaissances, expériences, savoir-faire, techniques et technologies (y compris les idées, concepts, processus et techniques) sont la propriété exclusive d'AdCreative.ai. AdCreative.ai peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et concéder sous licence tout projet similaire ou lié à ceux développés par AdCreative.ai pour ses clients. AdCreative.ai n'est pas tenue de divulguer les idées,connaissances, expériences, savoir-faire, techniques et technologies qu'elle a développés ou acquis, et ces idées, connaissances, expériences, savoir-faire, techniques et technologies constituent des informations confidentielles et la propriété exclusive d'AdCreative.ai.
7.3 Compréhension par le client de ses droits de propriété sur le service
Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions d'utilisation, (a) en ce qui concerne le service lui-même et tout élément lié à celui-ci (y compris, sans s'y limiter, la structure du site web,le code source, les marques, les designs, l'API ouverte fournie et développée par AdCreative.ai, etc.), les informations dérivées et les œuvres dérivées résultant de l'utilisation du Service (y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les secrets d'affaires ou le savoir-faire et les droits exclusifs) appartiennent à tout moment à AdCreative.ai et/ou aux concédants de licence d'AdCreative.ai, et le Client ne peut faire valoir aucun droit à cet égard ;(b) Le fait qu'AdCreative.ai autorise le client à utiliser le présent service ne signifie pas qu'il lui accorde un quelconque droit sur les droits de propriété intellectuelle d'AdCreative.ai ou de ses concédants.
8. Clause de non-responsabilité
8.1 Interruption du service
AdCreative.ai se réserve le droit d'interrompre à tout moment, en tout ou en partie, le fonctionnement du présent service, avec ou sans préavis, notamment pour effectuer des corrections ou des opérations de maintenance, ou pour développer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, AdCreative.ai informera les clients avant de procéder à des corrections ou à des opérations de maintenance.
En outre, le client reconnaît que le service peut être interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté d'AdCreative.ai, et qu'AdCreative.ai ne peut garantir au client un accès continu au service. En aucun cas, AdCreative.ai ne saurait être tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, de toute interruption et/ou défaillance du service.
8.2 Clause de non-responsabilité
8.2.1 Le présent service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ».AdCreative.ai n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ce service, y compris, sans s'y limiter, la qualité marchande pour un usage particulier, la non-violation des droits d'autrui, l'adéquation à un usage particulier, ou toute autre garantie implicite relative à la transaction ou à l'exécution ; AdCreative.ai ne garantit pas non plus que le service ou la plateforme fournis dans le cadre de ce service seront disponibles en permanence, accessibles, exempts d'interruptions, instantanés ou exempts d'erreurs.
8.2.2 AdCreative.ai n'est pas tenue de vérifier l'utilisation du Service par le Client et n'est pas responsable de la manière dont celui-ci l'utilise. AdCreative.ai n'est pas non plus responsable des résultats des activités menées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service. Si le Client crée ou se connecte à un service tiers via le Service, AdCreative.ai n'est pas responsable dudit service, de son fonctionnement, de la manière dont il est utilisé ni des résultats de cette utilisation. Le Client reconnaît expressément que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent faire l'objet de retards,des pertes, des interceptions ou des altérations ; le client accepte que la transmission d'informations confidentielles via Internet se fasse à ses propres risques.
8.2.3 Tous les contenus visuels fournis par le Service, y compris, sans s’y limiter, les ressources de la bibliothèque d’images, les contenus visuels générés par l’intelligence artificielle et autres ressources créatives, sont fournis à titre indicatif uniquement. Les personnes apparaissant dans ces contenus sont des mannequins et ne représentent en aucun cas des personnes, des identités ou des situations réelles spécifiques. Le Client reconnaît et accepte que certains résultats générés puissent aborder des thèmes considérés par une personne raisonnable comme sensibles, préjudiciables ou excessivement controversés.En aucun cas, il ne doit être présumé que ces résultats générés ont un lien avec une personne,événement, situation ou bien. Le client accepte également que, s'il utilise un contenu pour des thèmes sensibles, controversés ou susceptibles de susciter une perception défavorable chez une personne raisonnable, il lui incombe de fournir toute clause de non-responsabilité ou mise en garde requise par la loi. Le présent service ne vérifie, ne classe ni ne détecte les utilisations sensibles ; il incombe au client de s'assurer que son utilisation est conforme aux dispositions légales applicables et aux conditions d'autorisation des tiers.
8.2.4 Le présent service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par AdCreative.ai. Si vous utilisez le présent service pour vous connecter à des services tiers afin de diffuser des campagnes publicitaires, AdCreative.ai ne sera pas responsable de l'efficacité de ces services publicitaires tiers utilisés par le client. Tous les frais liés à ces services tiers sont à la charge exclusive du client.Nous vous recommandons vivement de lire les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez. AdCreative.ai n'a aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou le fonctionnement de ces sites web ou services tiers, et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Nous ne garantissons pas non plus les services fournis par ces sites web ou services tiers.
8.2.5 AdCreative.ai décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif (y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, l’interruption d’activité, la perte de réputation, la perte de données ou toute autre perte immatérielle) résultant de l’utilisation du présent service ou lié à celle-ci. Les parties conviennent expressément que, en aucun cas, la responsabilité totale d'AdCreative.ai concernant toutes les réclamations que vous pourriez formuler au titre du présent service ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client au cours des six (6) derniers mois de son abonnement, les parties convenant qu'il s'agit d'un montant raisonnable compte tenu de leurs engagements respectifs dans les présentes conditions.
8.2.6 Si un tiers fait valoir ses droits à l'encontre d'AdCreative.ai en raison des agissements du client, AdCreative.ai est en droit de supprimer immédiatement de ses serveurs tout contenu collecté, stocké ou diffusé par le client. Si AdCreative.ai est impliquée dans un litige avec un tiers en raison des agissements du client, ce dernier est tenu de fournir à AdCreative.ai toute la coopération nécessaire pour résoudre ce litige avec succès,et le client est tenu de rembourser à AdCreative.ai tous les frais engagés dans le cadre de ce litige. En conséquence, si AdCreative.ai est tenue de rembourser une réclamation d'un tiers, le client s'engage à verser à AdCreative.ai le montant total de la réclamation ainsi que les dommages-intérêts.
8.2.7 Dans la mesure où la législation applicable le permet, le client ne peut faire valoir la responsabilité d'AdCreative.ai pour tout manquement aux présentes conditions d'utilisation que dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle il a pris connaissance du manquement en question ; le client reconnaît et accepte expressément le délai prévu par la présente clause.
9. Confidentialité
Les présentes conditions de confidentialité s'appliquent uniquement aux utilisateurs disposant d'un compte enregistré.
Dans le cadre de la fourniture, de la réception ou de l'utilisation du présent service, l'une des parties (ci-après dénommée « la partie divulgatrice ») peut être amenée à divulguer à l'autre partie (ci-après dénommée « la partie destinataire ») des informations spécifiquement désignées comme « confidentielles » ou portant une mention similaire, ou, en cas de divulgation orale, des informations désignées par écrit comme « confidentielles » dans un délai de cinq jours ouvrables (ci-après dénommées « informations confidentielles »). Le destinataire ne doit divulguer à aucun tiers, ni permettre à quiconque de divulguer, les informations confidentielles de la partie divulgatrice, à l'exception des employés, agents, représentants, conseillers, prestataires de services, sous-traitants et sociétés affiliées des deux parties (ci-après dénommés « personnes autorisées ») qui ont besoin d'accéder à ces informations confidentielles aux fins des présentes conditions d'utilisation, et pour autant que ces personnes autorisées soient tenues de ne pas divulguer les informations confidentielles ou exclusives obtenues par le destinataire auprès de tiers.En outre, le destinataire accepte d'assumer la responsabilité de tout acte ou omission de la part d'un personnel autorisé qui enfreindrait les dispositions du présent article 9. Le destinataire doit protéger les informations confidentielles de la partie divulgatrice avec le même degré de diligence qu'il applique pour protéger ses propres informations confidentielles de même nature (sans que ce degré de diligence ne soit toutefois inférieur à un niveau raisonnable).
Les informations confidentielles n'incluent pas les informations suivantes : (i) celles qui ont été rendues publiques ou sont devenues publiques sans que cela soit imputable à un acte ou à une omission du destinataire ; (ii) celles que le destinataire détenait déjà avant leur divulgation par le divulgateur (sans être soumis à une obligation de confidentialité) ; (iii) celles qui ont été divulguées au destinataire par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;(iv) celles que le destinataire a développées de manière indépendante sans avoir eu accès aux informations confidentielles du divulgateur ni les avoir utilisées ; ou (v) celles dont la divulgation a été autorisée. La divulgation par le destinataire des informations confidentielles du divulgateur afin de se conformer à la loi, à une ordonnance judiciaire, à une assignation à comparaître ou à toute autre exigence ou ordonnance gouvernementale ne constitue pas une violation de la présente clause 9.Dans ces cas, le destinataire doit immédiatement notifier par écrit cette divulgation à la partie divulgatrice, afin de permettre à celle-ci de demander une ordonnance de protection ou tout autre recours juridique pour empêcher cette divulgation.
10. Confidentialité et sécurité des données
10.1 En créant un compte, vous accordez expressément à AdCreative.ai le droit d'accéder, de collecter, d'utiliser et d'exploiter toutes les données, informations, ressources et autres éléments pertinents que vous fournissez via ce compte (ci-après dénommés « Données publicitaires »). Vous autorisez AdCreative.ai à utiliser les Données publicitaires exclusivement aux fins du présent Service (y compris, sans s'y limiter, pour améliorer les fonctionnalités de la plateforme, perfectionner les algorithmes, fournir des services de création de contenu publicitaire en libre-service,former, développer et améliorer nos systèmes et solutions d'intelligence artificielle).
Si vous associez votre compte publicitaire Google ou Meta à votre compte, vous nous autorisez également à accéder aux données de votre compte publicitaire Google ou Meta et à les extraire afin d'optimiser vos campagnes publicitaires.
10.2 Vous vous engagez par la présente à ne pas transmettre à notre société, ni à faire transmettre, des données à caractère personnel qualifiées de « données sensibles » (ou « données de catégorie particulière ») au sens de la législation applicable en matière de protection des données. Si vous transmettez des données sensibles (ou « données de catégorie particulière ») à AdCreative.ai, vous assumerez l'entière responsabilité qui en découle et vous vous engagez à indemniser AdCreative.ai pour tout préjudice ou toute perte subis de ce fait.
10.3 En ce qui concerne les données à caractère personnel que vous fournissez à AdCreative.ai, vous garantissez que vous avez respecté toutes les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, que vous avez fourni toutes les informations nécessaires aux personnes concernées (y compris les finalités et les méthodes de collecte des données) et que vous avez obtenu leur consentement valable et explicite.
10.4 AdCreative.ai s'engage à respecter le RGPD ainsi que toute autre législation internationale applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Nous veillons à ce que toutes les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente. Les clients conservent le contrôle total de leurs données à caractère personnel, et AdCreative.ai s'engage à ne pas vendre, partager ou divulguer ces données à des tiers non autorisés. À la demande du client, ses données peuvent être supprimées définitivement de nos serveurs.
11. Autres exigences réglementaires
Dans la mesure où cela s'applique, si AdCreative.ai estime que vous faites partie d'une organisation antisociale (le terme « organisation antisociale » désignant les groupes criminels organisés, les membres de groupes criminels organisés, les organisations terroristes, les organisations antisociales ou toute autre organisation équivalente, tels que définis par la législation et la réglementation japonaises applicables), ou si vous fournissez des fonds ou utilisez d'autres moyens pour soutenir,exploiter, aider ou participer aux activités de forces antisociales, ou si vous avez des interactions ou des liens avec des forces antisociales, AdCreative.ai peut résilier immédiatement le présent service sans préavis.
12. Dispositions générales
12.1 Conditions générales
Sauf accord écrit contraire expressément convenu entre les parties, les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord et remplacent toutes les négociations ou conditions antérieures (qu'elles soient verbales ou écrites) entre les parties concernant l'objet des présentes conditions générales.
12.2 Échanges et communication
En créant un compte sur ce service, vous acceptez de vous abonner aux newsletters, aux communications marketing ou promotionnelles et à toute autre information que nous pourrions vous envoyer, et vous consentez expressément à ce que les données que vous nous fournissez, y compris les données à caractère personnel fournies lors de la création de votre compte ou de votre abonnement à la newsletter, soient utilisées à des fins de marketing direct.Toutefois, vous pouvez choisir de ne plus recevoir tout ou partie de ces communications en cliquant sur le lien de désabonnement ou en envoyant un e-mail à contact@adcreative.ai.
Sauf accord écrit contraire entre les parties, si vous utilisez les services d'AdCreative.ai, vous accordez par la présente à AdCreative.ai une licence non exclusive, libre de droits et mondiale lui permettant d'utiliser vos marques, logos, marques commerciales et noms de société à des fins de promotion, de marketing et d'autres activités connexes, et de créer et publier du matériel marketing lié aux services fournis par le client ou par AdCreative.ai au client (y compris, sans s'y limiter, des présentations, des propositions,annonces, études de cas, présentations de résultats, témoignages clients, communiqués de presse, interviews avec les médias, contenus de conférences, programmes d'évaluation par des tiers, vidéos et contenus sur les réseaux sociaux incluant la promotion des services d'AdCreative.ai), afin de promouvoir les services d'AdCreative.ai. Les supports promotionnels et les contenus de communication externe susmentionnés peuvent être créés, présentés et reproduits sans examen préalable par le client, à condition qu'ils soient conformes aux dispositions du présent article et qu'ils respectent les directives d'utilisation fournies par écrit par le client.
12.3 Modifications et renonciations
Nous pouvons à tout moment modifier les présentes conditions d'utilisation en publiant une version révisée sur ce site web. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation. Si vous continuez à utiliser le service après la publication des conditions révisées, cela sera considéré comme une acceptation et un consentement de votre part à ces modifications. Si vous continuez à accéder au service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de toute modification, cela sera considéré comme un consentement de votre part à être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions révisées,vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service. Le fait que nous n'exercions pas à un moment donné les droits qui nous sont conférés par les présentes conditions d'utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à ces droits, et l'exercice d'une partie des droits ou des recours ne saurait être considéré comme une renonciation à tout autre droit ou recours.
12.4 Divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure strictement nécessaire pour que les présentes conditions d'utilisation restent pleinement valides et applicables.
12.5 Loi applicable et juridiction compétente
Les parties conviennent que la relation entre elles et les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit indiqué dans le tableau ci-dessous, sans égard aux règles de choix de la loi applicable ou de conflit de lois, et conviennent que les tribunaux ou les instances d'arbitrage indiqués dans le tableau ci-dessous ont compétence exclusive pour connaître de tout litige,réclamations, actions en justice, poursuites ou procédures (y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle). Dans la mesure où la loi applicable ne l'interdit pas, les parties renoncent irrévocablement à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute procédure judiciaire découlant des présentes conditions d'utilisation ou s'y rapportant.
12.6 Force majeure
Si AdCreative.ai subit un retard, une restriction ou une impossibilité d'exécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, AdCreative.ai ne saurait en être tenue responsable. En cas de force majeure, l'exécution des obligations d'AdCreative.ai sera suspendue. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, AdCreative.ai vous contactera pour discuter de la résiliation de l'abonnement et des modalités de paiement.
12.7 Cession
Sans notre accord écrit, le client n'est pas autorisé à céder, en tout ou en partie, les présentes conditions générales de service ni aucun des droits ou obligations qui lui incombent en vertu de celles-ci. Les présentes conditions lient les successeurs, représentants et cessionnaires autorisés des deux parties et s'appliquent à leur profit.
13. Coordonnées
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