Conditions d'utilisation pour les abonnés en ligne
Mis à jour le : 19 décembre 2025
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions », « Conditions d'utilisation ») décrivent les conditions selon lesquelles ADYOUNEED SAS et/ou l'une de ses sociétés affiliées (« AdCreative.ai », « Société », « nous », « notre », « nos ») fournit à un abonné (« Client », « vous », « votre ») l'accès et l'utilisation des Services (voir la définition ci-dessous à la clause 1.7).
À titre de précision, les Services sont fournis par les entités du groupe Appier, y compris ADYOUNEED SAS. La partie contractante de notre côté sera déterminée par le dossier de transaction en ligne, qui définit les règles à respecter ainsi que les droits et obligations entre la Société et vous. Le Client et AdCreative.ai sont chacun une « Partie » et sont désignés ensemble comme les « Parties ». Les termes « inclure » et « y compris » (ainsi que toutes leurs formes dérivées) signifient « y compris, mais sans s’y limiter ». Les titres et en-têtes des clauses des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affectent en rien la signification des dispositions des présentes Conditions.
Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos Services.
1. Définitions
Les termes et expressions dont la première lettre est en majuscule dans les présentes Conditions ont le sens qui leur est donné dans la présente clause, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
1.1 Le terme « Compte » désigne le profil utilisateur nécessaire pour accéder aux Services, créé lors de l'inscription sur le site web https://app.AdCreative.ai.ai/register.
1.2 Le terme « marque » désigne la marque déposée (propriété du client) et l'identité visuelle associée fournies par le client dans le cadre d'un projet (voir la définition ci-dessous à la clause 1.6).
1.3 Le terme « crédit » désigne les crédits virtuels attribués au Client et lui permettant de générer ou de télécharger son projet. La génération ou le téléchargement d'un projet peut nécessiter l'utilisation d'un ou de plusieurs crédits.
1.4 Le terme « Contenu » désigne tous les éléments fournis par le Client (y compris les campagnes publicitaires, les informations, les textes, les graphiques, les marques commerciales, les logos, les publications, les liens ou tout autre matériel que le Client est susceptible d'utiliser) qui sont partagés avec les Services ou mis à leur disposition de quelque manière que ce soit. À titre de précision, le Contenu comprend les éléments que vous fournissez et qui sont intégrés ou affichés dans le Projet.
1.5 Le terme « Données à caractère personnel » désigne les données à caractère personnel destinées à être traitées par le biais des Services. Dans les présentes Conditions, le terme « Données à caractère personnel » a la même signification que celle qui lui est donnée dans les lois applicables, telles que le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
1.6 Le terme « Projet » désigne les supports visuels marketing (par exemple, textes, images et vidéos) inspirés de la Marque et utilisant le Contenu, tels qu’ils sont générés par le biais des Services.
1.7 Le terme « Services » désigne les Produits SaaS comprenant la solution AdCreative.ai qui permettent au Client de créer un ou plusieurs Projets. Les Services consistent en la création de supports publicitaires destinés à des campagnes marketing à l’aide de l’intelligence artificielle fournie par la Société, sur la base (i) d’une ou plusieurs Marques ; (ii) du Contenu ; et (iii) des photographies et vidéos disponibles via iStock. En fonction du Plan d'abonnement (voir les définitions à la clause 1.9) auquel le Client a souscrit, celui-ci dispose d'un certain nombre de Crédits lui permettant de générer des campagnes publicitaires via une ou plusieurs Marques, qu'il peut ensuite télécharger sous forme de Projet.
1.8 Le terme « abonnement » désigne votre inscription et votre engagement à payer les frais applicables pour bénéficier d'un accès continu aux Services.
1.9 Le terme « Formule d'abonnement » désigne l'une des différentes formules d'abonnement auxquelles vous vous abonnez, telle que décrite dans le Compte.
1.10 Le terme « utilisateur » désigne toute personne physique identifiée qui est soit le client, soit une personne autorisée par le client à accéder aux services conformément aux dispositions des présentes conditions.
2. Accès et utilisation
2.1 Nous accordons au Client, pendant la durée de son Abonnement, un droit non exclusif et non transférable d'accéder aux Services et à la documentation correspondante et de les utiliser, uniquement à des fins commerciales internes du Client. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier nos Services, ainsi que tout service ou contenu que nous fournissons par le biais des Services, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous pouvons, de temps à autre, restreindre l'accès à certaines parties des Services, ou à l'ensemble des Services, aux utilisateurs, y compris aux utilisateurs enregistrés.
2.2 Le Client s'engage à ne pas (directement ou indirectement) : (a) copier, reproduire ou surveiller les Services, ni utiliser de robot, d'araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder aux Services à quelque fin que ce soit, sauf autorisation contraire ; (b) importer dans les Services des données susceptibles de les endommager, notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible ; (c) utiliser les Services à des fins illégales ou de manière illégale ; (d) céder, vendre, concéder en sous-licence, distribuer ou autrement transférer ou mettre à la disposition d'un tiers les droits accordés au Client en vertu des Conditions, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes ; (e) modifier, procéder à une ingénierie inverse ou désassembler les Services ; (f) sauf dans la mesure limitée où les lois applicables interdisent spécifiquement une telle restriction, décompiler, tenter de dériver le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie des Services, tenter de recréer les Services, ou utiliser les Services à des fins concurrentielles ou de benchmarking ; (g) créer, traduire ou préparer de toute autre manière des œuvres dérivées basées sur les Services ou leur propriété intellectuelle ; (h) interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances des Services, ou attaquer les Services au moyen d'une attaque par déni de service ou d'une attaque par déni de service distribué ; (i) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou à ses systèmes ou réseaux connexes, y compris tenter d'obtenir un accès non autorisé à, d'interférer avec, d'endommager ou de perturber toute partie des Services, le serveur sur lequel les Services sont stockés, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté aux Services, ou effectuer des tests de pénétration non autorisés sur les Services ; (j) utiliser les Services d'une manière qui enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle, les droits à l'image ou les droits à la vie privée d'AdCreative.(l) utiliser les Services d'une manière qui enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou les droits à la vie privée d'AdCreative ou de tout tiers, y compris en supprimant ou en modifiant toute référence ou indication des droits de propriété des Services ou de tout tiers, ou en stockant ou transférant des données diffamatoires, calomnieuses ou autrement illégales, ou en téléchargeant tout portrait de personnes dont vous ne détenez pas les droits à l'image et pour lesquelles vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire de les utiliser pour les Services ; (k) prendre toute mesure susceptible de nuire à la réputation ou à la notation de la Société ou de les falsifier ; (l) utiliser les Services d'une manière autre que celle autorisée par les Conditions ; (m) utiliser les Services ou permettre qu’ils soient utilisés pour transmettre du contenu inapproprié, tel que du contenu qui (i) est non sollicité, (ii) enfreint toute exigence ou tout code de conduite légal, réglementaire, d’autorégulation, gouvernemental, statutaire ou des opérateurs de réseaux de télécommunications, (iii) est pornographique, injurieux, raciste, obscène, offensant, menaçant, harcelant, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou inexact ; (iv) est préjudiciable, y compris, mais sans s'y limiter, les discours de haine ; ou (v) encourage la violence, la discrimination ou des actions illégales, contraires à l'éthique ou immorales.
2.3 Le Client est seul responsable de s'assurer : (i) que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès aux Services, (ii) que ces Utilisateurs ont été formés à l'utilisation correcte des Services, et (iii) de l'utilisation correcte des mots de passe, des jetons et des procédures d'accès pour se connecter aux Services.
2.4 Les utilisateurs sont seuls responsables de la protection des identifiants de leur compte. À ce titre, ils s'engagent à en préserver la confidentialité et à ne les divulguer sous aucune forme. En cas de perte ou de vol de l'un des éléments des identifiants du compte, les utilisateurs doivent en informer immédiatement AdCreative.ai, qui procédera alors à l'annulation et/ou à la mise à jour des identifiants concernés. Toute action effectuée via une connexion à partir du Compte du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client, sauf si celui-ci a préalablement signalé la perte ou le vol de la connexion en question, en laissant à AdCreative.ai un délai raisonnable pour désactiver les Services utilisés.
2.5 AdCreative.ai n'a aucun contrôle sur l'exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les utilisateurs et ne saurait donc être tenue responsable des conséquences résultant de la communication d'informations incomplètes ou erronées. Les utilisateurs qui constatent qu'une autre personne a utilisé leur identité pour accéder aux Services doivent en informer immédiatement AdCreative.ai à l'adresse suivante : contact@AdCreative.ai
3.1 Les Clients reconnaissent et acceptent que les Services soient réputés avoir été intégralement fournis et mis à disposition dès la réception par le Client des identifiants d'accès permettant d'accéder aux Services, que les Clients ou leurs Utilisateurs utilisent ou non activement les Services. L'activation de votre accès et la connexion réussie aux Services constituent l'exécution intégrale par AdCreative.ai de son obligation de fourniture.
3.2 Compte tenu de la nature des Services et de l'intelligence artificielle utilisée par ceux-ci lors de la génération de créations, le Client reconnaît et accepte que la mise en page et le design des créations générées par les Services puissent ne pas être uniques et que d'autres utilisateurs puissent obtenir des résultats similaires à partir des Services.
3.3 Les Clients peuvent désactiver et/ou supprimer leur Compte à tout moment et sans justification. Pour ce faire, ils doivent envoyer un e-mail à l'adresse suivante : contact@AdCreative.ai afin de demander la désactivation ou la suppression de leur Compte. Une copie d'une pièce d'identité peut être demandée afin d'éviter tout risque d'usurpation d'identité. La résiliation de l'abonnement et/ou la suppression d'un compte n'empêche pas les clients de se réinscrire et de créer un autre compte. Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé aux clients après la désactivation ou la suppression de leur compte.
3.4 Les clients sont priés d'informer AdCreative.ai de tout problème technique rencontré lors de la navigation et/ou de l'utilisation des Services en envoyant un e-mail à l'adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : contact@AdCreative.ai.
4. Abonnement et paiement
4.1 Vous devez régler les frais applicables pour l'utilisation des Services, qui sont affichés dans différentes devises en fonction de la société du groupe Appier avec laquelle le contrat a été conclu ou de la devise indiquée dans le Compte. AdCreative.ai peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les frais d'abonnement, ces modifications prenant effet à la fin du Cycle de facturation alors en cours (voir la définition à la clause 4.2). AdCreative.ai vous informera dans un délai raisonnable de toute modification des frais d'abonnement afin de vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant que cette modification n'entre en vigueur. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur de la modification des frais d'abonnement vaut acceptation de votre part de payer le montant modifié des frais d'abonnement conformément aux Conditions.
4.2 Vous serez facturé à l'avance, de manière récurrente et périodique (« Cycle de facturation »). Sauf accord contraire entre les deux Parties, les Cycles de facturation sont fixés sur une base mensuelle ou annuelle, selon le type de Formule d'abonnement que vous choisissez lors de la souscription. À la fin de chaque Cycle de facturation, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions, sauf si l'une des Parties le résilie, à condition que :
- Pour un abonnement mensuel, vous disposez d'un délai de sept (7) jours avant la date de fin de votre cycle mensuel pour annuler votre abonnement ;
- Pour un abonnement annuel, vous disposez d'un délai de rétractation de trente (30) jours avant la date anniversaire de votre abonnement ;
4.3 Le client s'engage à prendre en charge et à régler les frais de virement bancaire ainsi que toute taxe applicable (notamment, mais sans s'y limiter, la TPS, la TVA et la taxe sur les services).
4.4 Le client effectuera les paiements conformément au mode et au calendrier de paiement correspondant à la formule à laquelle il a souscrit, comme convenu avec la société :
4.4.1 Les frais d'abonnement sont payables par carte de crédit ou de débit (Visa, Discover Card, Mastercard, American Express). Le numéro de carte et la date d'expiration du Client sont saisis sur un serveur crypté qui garantit la sécurité et la confidentialité des données. Vous devez fournir à AdCreative.ai des informations de facturation exactes et complètes, notamment votre nom complet, votre adresse, votre région, votre code postal et les informations relatives à un moyen de paiement valide. AdCreative.ai ne peut être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés. Dès réception de la demande d'abonnement, une demande de prélèvement sur le compte bancaire sera envoyée à l'organisme de paiement. L'abonnement sera considéré comme conclu dès réception de l'autorisation de prélèvement sur le compte de la part de l'organisme de paiement. Les cartes Electron, Maestro, e-CB et les cartes CB prépayées ne sont pas acceptées. Si, pour quelque raison que ce soit, la facturation automatique échoue, AdCreative.ai émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un délai déterminé, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.
4.4.2. Le Client est facturé :
- Chaque mois, soit le dernier jour de chaque cycle mensuel dans le cas d'un abonnement mensuel ;
- Une fois par an, à la date anniversaire de la souscription, dans le cas d'une souscription annuelle.
Les factures sont établies au nom du client et sont accessibles exclusivement via l'application. Les clients peuvent consulter et télécharger leurs factures à tout moment en se rendant dans l'onglet « Facturation » situé dans le menu « Paramètres » de l'application. Veuillez noter que nous n'envoyons pas de factures, ni aucune autre communication relative à la facturation, aux clients par e-mail ou par tout autre moyen de communication externe. Il incombe exclusivement au client de vérifier ses factures et ses informations de facturation au sein de l'application.
4.4.3 Traitement des paiements
Pour les clients qui choisissent de régler notre service par carte de crédit ou de débit, le paiement peut être traité de l'une des manières suivantes :
(A). Via le système de paiement Stripe, sur le compte de la société ADYOUNEED SAS ; ou
(B). Pour les clients américains, le paiement peut être traité via le système de paiement américain Stripe ; dans ce cas, la société affiliée d'ADYOUNEED SAS, Woopra Inc., agira en tant qu'agent de recouvrement pour le compte d'ADYOUNEED SAS ; ou
(C). Les clients non américains peuvent effectuer leur paiement via le compte Stripe français de la SARL APPIER UK CO.LTD, filiale d'ADYOUNEED SAS, qui agit en tant qu'agent de recouvrement pour le compte d'ADYOUNEED SAS.
Quelle que soit la méthode de paiement utilisée, le prestataire de services reste ADYOUNEED SAS.
4.5 En cas de retard de paiement des frais d'abonnement par le Client, celui-ci sera redevable d'un intérêt annuel de 14,6 % (ou du taux maximal autorisé par la législation applicable, le plus élevé des deux prévalant) à titre d'indemnisation de la Société pour le préjudice subi du fait de ce retard.
4.6 Si le Client souhaite augmenter le nombre de Crédits disponibles, il peut acheter des Crédits supplémentaires moyennant le paiement d'un supplément. Les Crédits non utilisés au cours du mois concerné ne seront pas reportés au mois suivant. Aucun remboursement ni crédit ne sera accordé en cas de non-utilisation, d'utilisation partielle ou de défaut d'utilisation du Service après la fourniture des identifiants d'accès. Sauf si vous remplissez les conditions prévues à la clause 4.7, toutes les sommes versées par le Client à AdCreative.ai en vertu des Conditions générales restent la propriété d'AdCreative.ai et ne sont donc pas remboursables, même en cas de résiliation de l'Abonnement ou de tout autre contrat conclu entre AdCreative.ai et le Client.
4.7 Le Client reconnaît et accepte qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation après s'être abonné aux Services. Toutefois, AdCreative.ai peut, à sa seule discrétion, décider d'accorder un remboursement au Client qui s'est abonné mais n'a pas utilisé le Service. Pour pouvoir bénéficier d'un tel remboursement exceptionnel, le Client doit envoyer une demande d'annulation écrite à l'adresse e-mail contact@AdCreative.ai, et AdCreative.ai doit recevoir cette demande :
• Dans les sept (7) jours suivant la date de souscription pour un abonnement mensuel.
• Dans les trente (30) jours suivant la date de souscription pour un abonnement annuel.
Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, la demande de remboursement ne sera pas prise en compte par AdCreative.ai et aucun remboursement ne sera accordé au client.
5. Résiliation
AdCreative.ai se réserve le droit (i) de suspendre l'accès aux Services ou à certaines fonctionnalités des Services ; et/ou (ii) de résilier le Compte du Client, sans préavis, par courrier électronique, dans les cas suivants :
- Le Client a utilisé les Services d'une manière contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Le Client a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits d'AdCreative.ai et/ou d'un tiers ;
- Le Client fournit un Contenu illégal ou contraire aux présentes Conditions ;
- Le Client ne respecte pas les obligations découlant des Conditions générales ou utilise les Services de manière illicite ou en violation des Conditions générales ;
- Le Client fournit des informations erronées lors de la création du Compte, ou le Client entreprend ou accomplit tout acte susceptible de porter atteinte aux intérêts d'AdCreative.ai.
AdCreative.ai ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou tout tiers de la résiliation et/ou de la suspension du Compte du Client dans les conditions prévues par la présente clause.
6. Contenu
6.1 Vous êtes responsable du Contenu que vous publiez ou partagez via les Services, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de son caractère approprié. À cet égard, le Client déclare et garantit qu’il détient les droits de propriété intellectuelle et/ou l’autorisation d’utiliser le Contenu (y compris la Marque). Par la présente, vous accordez à AdCreative.ai une licence limitée, non exclusive, irrévocable, mondiale, libre de droits et transférable, avec le droit de concéder des sous-licences, d'accéder, de consulter, d'utiliser, de copier, de modifier, d'afficher publiquement et de distribuer ce Contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.
6.2 Vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu vous appartient (vous en êtes propriétaire) et/ou que vous disposez du droit de l'utiliser et du droit de nous accorder les droits et la licence prévus dans les présentes Conditions, (ii) la publication du Contenu sur ou via le Service ne viole, ne détourne ni n'enfreint aucune loi applicable, aucun droit à la vie privée, aucun droit à l'image, aucun droit de propriété intellectuelle, aucun droit contractuel ni aucun autre droit de toute personne physique ou morale.
6.3 Vous conservez l'intégralité de vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services, et il vous incombe de protéger ces droits. Nous déclinons toute responsabilité et n'assumons aucune obligation concernant le Contenu que vous ou tout tiers publiez sur ou via les Services. Vous reconnaissez que, dans le cas où le Contenu ou tout produit dérivé enfreindrait les droits d'un tiers, violerait les lois applicables ou enfreindrait les conditions générales d'un service tiers, vous en assumerez l'entière responsabilité ; en aucun cas AdCreative.ai ne pourra être tenu responsable de toute réclamation formulée par un tiers concernant le Contenu.
6.4 AdCreative.ai se réserve le droit, sans y être toutefois tenue, de contrôler tout Contenu, notamment en ce qui concerne sa qualité, son exactitude, sa pertinence, son exhaustivité et/ou sa légalité. Bien qu’AdCreative.ai n’ait aucune obligation de vérifier le Contenu comme indiqué ci-dessus, AdCreative.ai peut néanmoins vous demander de modifier le Contenu, ou peut refuser de fournir les Services ou résilier votre Compte si nous constatons ou soupçonnons que vous avez enfreint la déclaration et la garantie susmentionnées ou qu’une situation irrégulière est en cours.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Droits de propriété intellectuelle liés aux Services
Le Client reconnaît et accepte que tous les éléments de la plateforme ou fournis par le biais des Services, y compris, sans s’y limiter, tout composant logiciel (notamment le code source), la mise en page, les résumés, tableau de bord, indicateur, recommandation, amélioration, modification fournie au Client, graphique et/ou animation, à l'exception des éléments fournis par des tiers (par exemple, les images provenant d'iStock), ainsi que tous les secrets d'affaires, droits d'auteur, brevets, marques commerciales, logos, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété, sont et resteront à tout moment la propriété exclusive d'AdCreative.ai.
7.2 Droits sur le savoir-faire
Toutes les idées, connaissances, expériences, savoir-faire, techniques et technologies (y compris les idées, concepts, procédés et techniques) liées aux Services, acquises lors de la prestation des Services (y compris, sans s’y limiter, celles qu’elle aurait pu acquérir en fournissant des services identiques ou similaires à un autre client), ou qui auraient pu être développées par AdCreative.ai, sont la propriété exclusive d’AdCreative.ai. AdCreative.ai peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et concéder sous licence tout élément similaire ou lié aux développements réalisés par AdCreative.ai pour le Client. AdCreative.ai n'est nullement tenue de divulguer les idées, connaissances, expériences, savoir-faire, techniques et technologies qui auraient pu être développés ou acquis par AdCreative.ai et qu'AdCreative.ai considère comme confidentiels et exclusifs.
7.3 Compréhension par le client de la propriété des services
Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, (a) les Clients ne pourront en aucun cas faire valoir des droits à l'encontre d'AdCreative.ai et/ou son concédant de licence (le cas échéant) détient à tout moment tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle, secrets commerciaux, savoir-faire et autres droits exclusifs) sur les Services et tout matériel lié aux Services (y compris, sans s'y limiter, la structure du site web, le code source, la marque, la conception, l'API ouverte développée et fournie par AdCreative.ai), les données dérivées et toute œuvre issue de l'utilisation de ces Services ; (b) le consentement d'AdCreative.ai à l'utilisation des Services ne constitue en aucun cas une concession de licence concernant les droits de propriété intellectuelle d'AdCreative.ai ou de son concédant de licence.
8. Mentions légales
8.1 Interruption du service
AdCreative.ai se réserve le droit d'interrompre à tout moment, avec ou sans préavis, tout ou partie des Services, notamment pour effectuer des opérations de maintenance corrective ou préventive, ou pour améliorer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, AdCreative.ai informera les Clients avant toute opération de maintenance corrective ou préventive.
En outre, les Clients reconnaissent que les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté d'AdCreative.ai et qu'AdCreative.ai ne peut garantir un accès continu aux Services.
Dans tous les cas, AdCreative.ai ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement des Services, quelle qu'en soit la cause.
8.2 Clauses de non-responsabilité
8.2.1 LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». ADCREATIVE.AI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU DE L'EXÉCUTION. ADCREATIVE.AI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AU FAIT QUE LE SERVICE SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPU, OPPORTUN ET SÉCURISÉ OU QU'IL FONCTIONNERA SANS ERREUR, OU QUE LES SERVICES OU LA PLATEFORME FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES FONCTIONNERONT SANS ERREUR.
8.2.2 AdCreative.ai n'est nullement tenue de vérifier l'utilisation des Services par le Client et n'est pas responsable de la manière dont cette utilisation est effectuée. AdCreative.ai n'est pas responsable des résultats des activités pour lesquelles le Client utilise les Services. Dans la mesure où un service tiers est mis en place via les Services, AdCreative.ai n'est pas responsable de ce service, de son fonctionnement ni de la manière dont il est utilisé et des conséquences de cette utilisation. Le Client reconnaît en particulier que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées ou altérées, et que les Informations confidentielles transmises par le Client sur Internet le sont à ses propres risques.
8.2.3 Tout le contenu visuel fourni par le biais des Services, y compris les images d'archives, les visuels générés par IA et autres ressources créatives, est fourni à titre purement illustratif. Les personnes représentées dans ce contenu sont des mannequins et ne sont pas destinées à représenter une personne, une identité ou une situation réelle spécifiques. Le Client reconnaît et accepte que certains Projets puissent être associés à des thèmes susceptibles d'être considérés comme sensibles, peu flatteurs ou indûment controversés par une personne raisonnable. Dans tous les cas, aucune association avec des personnes, des événements, des situations ou des biens réels ne doit être supposée. Le Client accepte en outre que s’il utilise un contenu en rapport avec un sujet sensible, controversé ou potentiellement peu flatteur, il est tenu de fournir les mentions légales ou les avis requis par la loi. Les Services ne vérifient pas, ne classent pas et ne détectent pas les cas d’utilisation sensibles, et le Client reste seul responsable du respect des lois applicables et des conditions de licence de tiers.
8.2.4 Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par AdCreative.ai. Si vous utilisez les Services pour vous connecter à des services tiers afin de diffuser des campagnes publicitaires, AdCreative.ai ne sera pas responsable des performances de ces services publicitaires tiers mis en œuvre par le Client. Tous les coûts liés à ces services tiers seront à la charge exclusive du Client. Nous vous recommandons vivement de lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez ; AdCreative.ai n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Nous ne garantissons pas non plus les offres de tout site web ou service tiers.
8.2.5 AdCreative.ai ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation des Services ou liés à celle-ci, y compris, sans s'y limiter, le manque à gagner, l'interruption d'activité, la perte de clientèle, la perte de données ou toute autre perte immatérielle. Les Parties conviennent expressément que, en aucun cas, la responsabilité totale d'AdCreative.ai pour toutes les réclamations découlant de ou liées aux Services ne dépassera le montant effectivement payé par le Client au cours des six (6) derniers mois de la période d'abonnement. Les Parties conviennent en outre que, compte tenu de leurs engagements respectifs en vertu des présentes Conditions, cette limitation constitue un montant raisonnable.
8.2.6 Si un tiers fait valoir ses droits à l'encontre d'AdCreative.ai en lien avec les actions du Client, AdCreative.ai peut immédiatement supprimer tout contenu collecté, enregistré ou diffusé par le Client des serveurs utilisés par AdCreative.ai. En cas de litige judiciaire avec un tiers lié aux actions du Client, ce dernier est tenu d'apporter à AdCreative.ai toute la coopération nécessaire afin de résoudre ce litige avec succès et est tenu de rembourser sans délai toutes les dépenses engagées par AdCreative.ai en raison de ce litige. À cet égard, si une obligation de remboursement d'une réclamation d'un tiers venait à naître, le Client s'engage à verser à AdCreative.ai l'intégralité des dommages-intérêts.
8.2.7 Dans les limites autorisées par la législation applicable, le Client ne peut engager la responsabilité d'AdCreative.ai pour tout manquement aux présentes Conditions que pendant une période d'un (1) an à compter de la date à laquelle il a pris connaissance du manquement en question, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
9. Confidentialité
Cette section relative à la confidentialité ne s'applique à vous que si vous êtes un utilisateur enregistré.
Une Partie (ci-après dénommée « le Divulgateur ») peut communiquer à l’autre Partie (ci-après dénommée « le Destinataire »), dans le cadre de la fourniture, de la réception ou de l’utilisation des Services, certaines informations expressément désignées comme « confidentielles » ou portant une mention similaire ou, si elles sont communiquées oralement, consignées par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables et portant la mention « confidentiel » (ci-après dénommées « Informations confidentielles »). Le Destinataire ne doit pas divulguer ni faire divulguer les Informations confidentielles du Divulgateur à un tiers, à l’exception des employés, agents, représentants, consultants, prestataires de services, sous-traitants et sociétés affiliées des Parties qui ont besoin d’accéder aux Informations confidentielles à des fins liées aux présentes Conditions (« Personnel autorisé ») et qui sont tenus ou liés par une obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles ou exclusives de tiers communiquées au Destinataire. En outre, le Destinataire accepte d'assumer la responsabilité de tout acte ou omission de tout Personnel autorisé en violation du présent paragraphe. Le Destinataire doit protéger les Informations confidentielles du Divulguateur en faisant preuve du même degré de diligence, mais au moins d'un degré de diligence raisonnable, que celui dont il fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire.
Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles les informations qui : (i) sont ou deviennent accessibles au public sans qu’il y ait eu acte ou omission de la part du Destinataire ; (ii) étaient en possession du Destinataire sans restriction de divulgation avant leur divulgation par le Divulgateur ; (iii) sont divulguées au Destinataire par un tiers sans restriction de divulgation ; (iv) sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans accès ni utilisation des Informations confidentielles du Divulgateur ; ou (v) dont la divulgation a été approuvée. La divulgation par le Destinataire des Informations confidentielles du Divulgateur afin de se conformer à une loi, une ordonnance judiciaire, une assignation à comparaître ou toute autre exigence ou demande gouvernementale ne constitue pas une violation de la présente clause. Dans de tels cas, le Destinataire doit notifier sans délai par écrit au Divulgateur cette divulgation requise afin de lui donner la possibilité de demander une ordonnance de protection ou tout autre recours juridique pour empêcher cette divulgation.
10. Confidentialité et sécurité des données
10.1 Si vous créez un Compte, vous autorisez expressément AdCreative.ai à accéder, extraire, utiliser et exploiter toutes les données, analyses, Contenus et autres informations pertinentes que vous fournissez via ledit Compte (ci-après dénommés les « Données publicitaires »). Vous autorisez AdCreative.ai à utiliser les Données publicitaires exclusivement aux fins des Services (y compris, mais sans s'y limiter, l'amélioration des fonctionnalités de la plateforme, le perfectionnement des algorithmes, la fourniture d'un service d'aide à la création de contenu publicitaire, la formation, le développement et l'amélioration de nos systèmes et solutions d'intelligence artificielle).
Si vous associez vos comptes publicitaires Google ou Meta à la Plateforme, vous nous autorisez également à accéder à vos comptes publicitaires Google ou Meta et à y extraire des données dans le but d'optimiser vos campagnes publicitaires.
10.2 Vous vous engagez par la présente à ne pas transmettre, ni faire transmettre, à la Société des informations qualifiées de données sensibles au sens des lois applicables en matière de protection des données. Si vous transmettez des données sensibles à AdCreative.ai, vous serez seul responsable de toute obligation qui en découlerait et devrez indemniser AdCreative.ai pour tout dommage ou toute perte subis de ce fait.
10.3 En ce qui concerne les données à caractère personnel que vous avez fournies à AdCreative.ai, vous garantissez que vous vous êtes conformé à toutes les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel en communiquant toutes les informations nécessaires (notamment la finalité et les modalités de la collecte des données) aux personnes concernées et en obtenant leur consentement valable et explicite.
10.4 AdCreative.ai se conformera au RGPD et aux autres législations internationales applicables en matière de protection des données. Nous veillons à ce que toutes les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente. Les clients disposent d'un contrôle total sur leurs données, et AdCreative.ai garantit que les données à caractère personnel ne seront jamais vendues, partagées ou divulguées à des tiers non autorisés. Sur simple demande, les clients peuvent faire supprimer définitivement leurs données de nos serveurs.
11. Exigence de conformité supplémentaire
Dans la mesure où cela s'applique, telle que déterminée par AdCreative.ai, si vous appartenez à des forces antisociales (ci-après désignées par « groupe criminel organisé », « membre d'un groupe criminel organisé », « organisation terroriste », « forces antisociales » ou toute autre organisation équivalente au sens des lois et réglementations japonaises applicables, « Force antisociale »), ou si vous fournissez des fonds ou utilisez d'autres moyens pour maintenir, exploiter, aider ou participer au fonctionnement de Forces antisociales, ou si vous avez toute interaction ou implication avec des Forces antisociales, AdCreative.ai peut résilier les Services immédiatement sans préavis.
12. Dispositions générales
12.1 Intégralité des conditions.
Sauf accord contraire expressément convenu par écrit par les deux parties, les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent toutes les négociations ou conditions antérieures (orales ou écrites) entre les parties concernant l'objet des présentes.
12.2 Communication et publicité.
En créant un compte sur notre service, vous acceptez de vous abonner aux newsletters, aux communications marketing ou promotionnelles et à toute autre information que nous pourrions vous envoyer, et vous acceptez expressément que les données que vous nous fournissez, y compris les données à caractère personnel que vous communiquez lors de la création d'un compte ou de l'abonnement aux newsletters, soient utilisées à des fins de marketing direct. Toutefois, vous pouvez choisir de ne plus recevoir tout ou partie de ces communications de notre part en cliquant sur le lien de désabonnement ou en nous envoyant un e-mail à l'adresse contact@adcreative.ai.
Sauf accord écrit contraire entre les deux parties, en utilisant les services d'AdCreative.ai, le Client accorde par la présente à AdCreative.ai une licence non exclusive, libre de droits et valable dans le monde entier lui permettant d'utiliser les marques commerciales, logos et nom de société du Client à des fins promotionnelles, marketing et autres activités connexes, ainsi que pour créer et publier des supports marketing relatifs au Client ou à tout service fourni au Client (y compris, sans s'y limiter, les présentations commerciales, annonces, cas d'utilisation, résultats, témoignages de clients, communiqués de presse, interviews dans les médias, discours, programmes d'avis de tiers, vidéos et publications sur les réseaux sociaux, y compris la promotion des services d'AdCreative.ai) afin de promouvoir les services d'AdCreative.ai. Les supports promotionnels et communications susmentionnés peuvent être créés, affichés et reproduits sans examen ni approbation du Client, à condition qu'ils soient conformes à la présente section et à toute directive d'utilisation que le Client nous aura fournie par écrit.
12.3 Modification et renonciation.
Nous pouvons modifier les Conditions à tout moment en publiant les conditions modifiées sur ce site. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions. Votre utilisation continue des Services après la publication des Conditions révisées signifie que vous acceptez et approuvez les modifications. En continuant à accéder à nos Services ou à les utiliser après l'entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services. Le fait que nous ne fassions pas valoir nos droits en vertu des présentes Conditions à un moment donné ou pendant une période donnée ne sera pas interprété comme une renonciation à ces droits, et l'exercice d'un droit ou d'un recours ne sera pas considéré comme une renonciation à tout autre droit ou recours.
12.4 Divisibilité.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que les présentes Conditions restent par ailleurs pleinement en vigueur et applicables.
12.5 Droit applicable et juridiction compétente
Chaque partie accepte la loi applicable mentionnée ci-dessous, sans égard aux règles de choix de la loi applicable ou aux règles de conflit de lois, ainsi que la compétence exclusive des tribunaux compétents mentionnés ci-dessous pour tout litige, réclamation, action, poursuite ou procédure (y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle) découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant. Dans la mesure où la loi applicable ne l'interdit pas, chacune des Parties renonce irrévocablement par les présentes à tout droit à un procès devant jury dans toute procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.
12.6 Force majeure.
AdCreative.ai ne saurait être tenue responsable si l'exécution de ses obligations venait à être retardée, limitée ou rendue impossible en raison d'un cas de force majeure. En cas de force majeure, l'exécution des obligations d'AdCreative.ai sera suspendue. Si la situation de force majeure devait durer plus de 60 jours, AdCreative.ai vous contactera afin de discuter de la résiliation de l'abonnement et des questions de paiement.
12.7 Cession.
Les présentes Conditions, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, ne peuvent être cédés, en tout ou en partie, par le Client sans notre consentement écrit. Les présentes Conditions lient les successeurs, représentants et cessionnaires autorisés des Parties aux présentes et s'appliquent à leur profit.
13. Contact
E-mail : contact@adcreative.ai
Site web : https://AdCreative.ai
Adresse postale : 40, rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris