Conditions générales d'utilisation – Destinées aux abonnés en ligne

Date de mise à jour : 19 décembre 2025 

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « les présentes conditions ») définissent les conditions dans lesquelles ADYOUNEED SAS et/ou ses sociétés affiliées (ci-après dénommées collectivement « AdCreative.ai », « notre société » ou « nous ») fournissent aux abonnés (ci-après dénommés « les clients ») l'accès et l'utilisation du service (veuillez vous reporter à la définition du « service » figurant à l'article 1.7 ci-dessous). 

Afin d'éviter toute ambiguïté, nous précisons que le présent service est fourni par les sociétés appartenant au groupe Appier, dont ADYOUNEED SAS.La société qui sera la partie contractante sera déterminée sur la base des enregistrements des transactions en ligne entre le client et nous, et ces enregistrements de transactions constituent également les règles, droits et obligations à respecter entre notre société et le client. Dans les présentes conditions générales, le client et AdCreative.ai sont respectivement désignés par le terme « une partie » et, collectivement, par le terme « les deux parties ».Les termes « comprend » et « est compris » signifient « comprend / est compris, sans s'y limiter ». Les titres des différentes clauses des présentes Conditions sont utilisés uniquement à des fins pratiques et n'ont aucune incidence sur la signification des dispositions des présentes Conditions.

Le client accepte d'être lié par les présentes conditions générales et confirme avoir pris connaissancede la politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales, veuillez cesser immédiatement d'utiliser ce service.

1. Définition

Aux fins des présentes conditions générales, les termes énumérés ci-dessous doivent être interprétés conformément aux définitions figurant dans le présent article.

1. Le terme «compte» désigne le compte utilisateur créé lors de l'inscription sur le site web https://app.AdCreative.ai.ai/register et nécessaire pour se connecter au présent service.

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2. Le terme «marque» désigne les documents relatifs aux marques (propriété du client) et à l'identité visuelle associée, fournis par le client aux fins de la production des résultats (voir la définition à l'article 1.6 ci-dessous).

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3.  Le terme «crédit» désigne des points virtuels attribués aux clients en fonction de leur niveau de service, qui leur permettent de générer ou de télécharger leurs propres résultats. La génération ou le téléchargement d'un résultat peut entraîner la consommation d'un ou de plusieurs crédits.

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4.  Le terme «Contenu» désigne l'ensemble des contenus et éléments fournis par le client au service, que ce soit par partage ou par tout autre moyen (y compris, sans s'y limiter, les campagnes publicitaires, les informations, les textes, les graphiques, les marques commerciales, les logos, les publications, les liens et tout autre matériel susceptible d'être utilisé par le client). À titre de clarification, le Contenu comprend les contenus et éléments fournis par le client qui sont intégrés ou affichés dans les résultats générés.

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5. Le terme «données à caractère personnel» désigne les données à caractère personnel traitées par le biais du présent service. Dans les présentes conditions générales, le terme « données à caractère personnel » a la même signification que celle qui lui est attribuée dans la législation applicable (par exemple, le règlement général sur la protection des données, ci-après dénommé « RGPD »).

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6. Le terme «résultats générés» désigne les contenus visuels à des fins marketing (par exemple, textes, images, vidéos) créés via ce service sur la base de la marque et à partir des ressources fournies.

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7. Le terme«Service» désigne les produits SaaS, y compris la solution AdCreative.ai, qui permettent au client de générer des résultats via une plateforme SaaS. Le Service comprend une fonctionnalité permettant de créer du contenu publicitaire pour des campagnes marketing en utilisant l'intelligence artificielle fournie par notre société, sur la base (i) d'une ou plusieurs marques, (ii) de ressources, et (iii) de photos et de vidéos disponibles sur iStock.En outre, le Service permet au client, conformément au forfait auquel il a souscrit (voir la définition à l'article 1.9 ci-dessous), de générer du contenu pour des campagnes publicitaires via une ou plusieurs marques, puis de télécharger les résultats de génération en utilisant les crédits dont il dispose.

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8. Le terme «abonnement» désigne le fait pour un client de s'inscrire et d'accepter de payer les frais d'utilisation correspondants afin de pouvoir utiliser ce service de manière continue.

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9. Le terme «forfait» désigne le forfait auquel le client a souscrit parmi les différents forfaits d'abonnement proposés par notre société. Vous pouvez consulter le forfait auquel vous êtes abonné dans votre compte.

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10. Le terme «utilisateur» désigne toute personne physique identifiable qui utilise le présent service. Il inclut le client lui-même ainsi que toute personne autorisée par le client à utiliser le présent service conformément aux présentes conditions générales.

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2. Accès et utilisation 

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1. Pendant la durée de l'abonnement, nous accordons au client un droit non exclusif et non cessible lui permettant d'accéder au Service et à la documentation associée, et de les utiliser, uniquement dans le cadre de ses besoins commerciaux internes. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis, de supprimer ou de modifier le Service ainsi que tout service ou document fourni par son intermédiaire.Nous pouvons, à tout moment, restreindre l'accès des utilisateurs (y compris les utilisateurs enregistrés) à tout ou partie du Service.

2. Le client ne doit en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, se livrer aux actes suivants.

1. Reproduire, reproduire ou surveiller ce service, ou accéder à ce service à des fins non expressément autorisées à l'aide de robots, d'araignées ou de tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé.
2. Importer dans ce service des données susceptibles de lui nuire. Cela inclut l'introduction de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes logiques ou de tout autre matériel malveillant ou techniquement nuisible.
3. Utiliser ce service à des fins illicites ou par des moyens illicites.
4. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes conditions générales, il est interdit de céder, vendre, concéder en sous-licence, distribuer ou transférer de quelque manière que ce soit à des tiers les droits accordés au client en vertu des présentes conditions générales.
5. Modifier, procéder à une ingénierie inverse ou désassembler ce service.
6. Sauf si la législation applicable interdit expressément les actes suivants, il est interdit de décompiler ou de tenter de déduire le code source, les concepts sous-jacents ou les algorithmes de toute partie du Service, de tenter de reproduire le Service, ou d'utiliser le Service à des fins de concurrence ou d'analyse comparative.
7. Créer des œuvres dérivées, des traductions ou tout autre produit dérivé du présent service ou de ses droits de propriété intellectuelle.
8. N'essayez pas de compromettre ou de perturber l'intégrité ou les performances du présent service, ni de l'attaquer au moyen d'une attaque par déni de service (DoS) ou d'une attaque par déni de service distribué (DDoS).
9. Tenter d'accéder illicitement au présent service, à ses systèmes connexes ou à ses réseaux. Cela inclut toute tentative d'accès non autorisé, de perturbation, de dommage ou de désorganisation visant toute partie du présent service, les serveurs sur lesquels il est hébergé, ou les serveurs, ordinateurs ou bases de données qui y sont connectés, ainsi que la réalisation de tests d'intrusion illicites sur le présent service.
10. Utiliser le Service d'une manière qui porte atteinte ou enfreint les droits de propriété intellectuelle, les droits à l'image ou le droit à la vie privée d'AdCreative.ai ou d'un tiers. Cela inclut la suppression ou la modification des mentions ou notes relatives aux droits de propriété du Service ou d'un tiers, ainsi que le stockage ou la transmission de contenus diffamatoires, portant atteinte à la réputation ou autrement illégaux,ou le téléchargement d'images de personnes pour lesquelles le client ne détient pas de droits à l'image et n'a pas obtenu l'autorisation d'utilisation sur le Service de la part du titulaire de ces droits.
11. adopter tout comportement susceptible de nuire à notre réputation ou de la dénaturer.
12. Utiliser le Service à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions générales.
13. Utiliser ce service pour transmettre des contenus inappropriés tels que ceux décrits ci-dessous, ou en autoriser l'utilisation.

1. Des contenus envoyés sans autorisation.
2. Tout contenu qui enfreint la législation, la réglementation, les codes d'autodiscipline, les directives gouvernementales, le droit écrit, ou les exigences ou règles de pratique des opérateurs de télécommunications.
3. Contenu à caractère pornographique, violent, raciste, obscène, choquant, menaçant, harcelant, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou inexact.
4. Contenu préjudiciable. Cela inclut, sans s'y limiter, les discours de haine.
5. Tout contenu incitant à la violence, à la discrimination, à des actes illégaux, contraires à l'éthique ou immoraux.

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3. Le client doit s'assurer, sous sa propre responsabilité, que les points suivants sont respectés.

1. Veiller à ce que seuls les utilisateurs autorisés puissent accéder à ce service.
2. Veiller à ce que ces utilisateurs aient suivi une formation ou un stage sur les modalités d'utilisation appropriées du présent service.
3. Veillez à ce que le mot de passe, les identifiants et la procédure d'accès à ce service soient utilisés et gérés de manière appropriée.

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4. L'utilisateur est tenu de protéger les identifiants de son compte sous sa propre responsabilité. Par conséquent, l'utilisateur doit garder ces identifiants confidentiels et ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'une partie quelconque des identifiants du compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement AdCreative.ai. Dès réception de cette notification, AdCreative.ai procédera à l'annulation et/ou à la mise à jour des identifiants du compte concerné.En outre, sauf si le client a préalablement signalé la perte ou le vol des identifiants de connexion concernés et qu'AdCreative.ai a disposé d'un délai raisonnable pour suspendre l'utilisation du service via ces identifiants, toute opération effectuée en se connectant via le compte du client sera considérée comme ayant été effectuée par le client lui-même.

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5. AdCreative.ai n'est pas en mesure de contrôler l'exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les utilisateurs. Par conséquent, AdCreative.ai décline toute responsabilité quant aux conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations incomplètes ou inexactes. Si un utilisateur constate qu'un tiers utilise le service en se faisant passer pour lui, il doit en informer immédiatement AdCreative.ai à l'adresse e-mail suivante.

Adresse e-mail :contact@AdCreative.ai

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3. Ce service

1. Que le client ou ses utilisateurs aient ou non effectivement utilisé le service, le client reconnaît et accepte que le service est réputé avoir été intégralement remis et sa fourniture achevée dès la réception des identifiants de connexion permettant d'y accéder. De plus, dès que le client a accès au service et qu'il a réussi à s'y connecter, AdCreative.ai est réputée avoir pleinement rempli son obligation de remise.

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2. Le client reconnaît et accepte que, compte tenu de la nature du présent service et des caractéristiques de l'intelligence artificielle utilisée, la mise en page et le design des contenus générés par le service de création du présent service ne sont pas uniques et peuvent présenter des similitudes avec ceux générés pour d'autres utilisateurs.

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3. Le client peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, suspendre et/ou supprimer son compte. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail demandant la suspension ou la suppression de son compte à l'adresse électronique suivante.

Adresse e-mail :contact@AdCreative.ai

Par ailleurs, afin de prévenir tout risque d'usurpation d'identité, nous pouvons être amenés à demander la fourniture d'une copie d'une pièce d'identité, sous quelque forme que ce soit. La résiliation de l'abonnement et/ou la suppression du compte n'empêchent pas le client de s'inscrire à nouveau et de créer un autre compte. Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué après la suspension ou la suppression du compte du client.

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4. Si vous rencontrez un problème technique lors de la consultation et/ou de l'utilisation de ce service, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse ci-dessous en précisant la nature du problème.

Adresse e-mail :contact@AdCreative.ai

4. Abonnement et paiement

4.1 Le client est tenu de s'acquitter des frais correspondants pour l'utilisation du Service. La devise de paiement de ces frais est déterminée en fonction de la devise indiquée pour la partie contractante du groupe Appier mentionnée dans le bon de commande ou de la devise affichée sur le compte. AdCreative.ai peut, à sa seule discrétion, modifier les frais d'abonnement à tout moment. Toutefois,la modification des frais d'abonnement prendra effet à la fin du cycle de facturation en cours (voir la définition à l'article 4.2 ci-dessous). En cas de modification des frais d'abonnement, AdCreative.ai en informera le client dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur de ladite modification, afin de lui permettre de résilier son abonnement avant que celle-ci ne prenne effet.Si le client continue à utiliser le Service après l'entrée en vigueur de la modification des frais d'abonnement, il sera réputé avoir accepté de payer le montant des frais d'abonnement modifiés.

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4.2 Le client s'engage à régler les frais à l'avance selon une fréquence régulière et périodique (ci-après dénommée « cycle de facturation »). Sauf accord contraire entre les parties, le cycle de facturation est fixé soit sur une base mensuelle (une fois par mois), soit sur une base annuelle (une fois par an), en fonction du type de forfait choisi par le client lors de son inscription à l'abonnement.En outre, sauf si l'une des parties résilie l'abonnement conformément aux conditions énoncées ci-dessous, l'abonnement du client est automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation, selon des conditions identiques.

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• Pour les abonnements mensuels : la résiliation doit être effectuée au plus tard 7 jours avant la date de fin de la période mensuelle.

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• Pour les abonnements annuels : la résiliation doit être effectuée au plus tard 30 jours avant la date de renouvellement annuel du contrat.

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4.3 Le client prend en charge les frais de virement bancaire ainsi que toutes les taxes applicables. Cela inclut, sans s'y limiter, la taxe sur les biens et services (GST), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les services.

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4.4 Le client s'engage à effectuer les paiements conformément aux modalités et au calendrier prévus dans les différents forfaits convenus avec notre société.

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4.4.1 Les frais d'abonnement peuvent être réglés par carte de crédit ou de débit (Visa, Discover Card, Mastercard, American Express). Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, le numéro de carte et la date d'expiration du client sont saisis sur un serveur crypté.Le client doit fournir à AdCreative.ai des informations de facturation exactes et complètes, comprenant son nom (nom complet), son adresse, son état (le cas échéant), son code postal et les informations relatives à un moyen de paiement valide. AdCreative.ai décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement utilisé.Une fois la demande d'abonnement reçue, nous transmettons une demande de prélèvement à l'organisme de paiement et l'abonnement est considéré comme conclu dès réception de l'autorisation de prélèvement de la part dudit organisme. Les cartes Electron, Maestro, e-CB et les cartes CB prépayées ne sont pas acceptées comme moyens de paiement.De plus, si le prélèvement automatique échoue pour quelque raison que ce soit, AdCreative.ai émettra une facture électronique. Le client devra alors régler manuellement la totalité du montant correspondant au cycle de facturation concerné avant la date d'échéance indiquée sur ladite facture.

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4.4.2 Délai de paiement du client :

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• Pour les abonnements mensuels : le dernier jour de chaque période mensuelle.

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• Pour les abonnements annuels : la date de renouvellement du contrat chaque année.

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Les factures sont émises au nom du client et ne peuvent être consultées que via l'application. Le client peut à tout moment consulter et télécharger ses factures depuis l'onglet « Facturation » du menu « Paramètres » de l'application.

Remarque : nous n'envoyons jamais de factures ni d'avis de paiement par e-mail ou tout autre moyen de communication externe. Il incombe au client de vérifier ses factures et ses relevés de paiement au sein de l'application.

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4.4.3 Processus de traitement des paiements

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Lorsque les clients règlent nos frais de service par carte de crédit ou de débit, le mode de paiement utilisé est l'un des suivants :

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(A). Via le système de paiement Stripe d'ADYOUNEED SAS en France. Ou bien,

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(B). Les personnes morales enregistrées aux États-Unis ou les particuliers résidant aux États-Unis peuvent effectuer des paiements via le système de paiement américain Stripe. Dans ce cas, Woopra Inc., une société affiliée à ADYOUNEED SAS, se chargera des formalités en tant qu’agent de recouvrement d’ADYOUNEED SAS. Ou bien,

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(C). Les personnes morales non enregistrées aux États-Unis ou les particuliers ne résidant pas aux États-Unis peuvent effectuer des paiements via le système de paiement Stripe de SARL APPIER UK CO.LTD en France. Dans ce cas, SARL APPIER UK CO.LTD, société affiliée à ADYOUNEED SAS, se chargera des formalités en tant qu'agent de recouvrement d'ADYOUNEED SAS.

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Quel que soit le mode de paiement utilisé, le prestataire de services reste ADYOUNEED SAS.

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4.5 En cas de retard de paiement des frais d'abonnement par le client, celui-ci est tenu de verser à notre société des intérêts de retard à un taux annuel de 14,6 % (ou au taux maximal autorisé par la législation applicable, le taux le plus élevé étant retenu) à titre de dédommagement pour le préjudice subi.

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4.6 Si le client souhaite augmenter le nombre de crédits dont il dispose, il peut acheter des crédits supplémentaires moyennant le paiement d'un supplément. Les crédits non utilisés au cours du mois ne sont pas reportés au mois suivant.Même si, après l'ouverture du compte, le client n'utilise pas le service, ne l'utilise que partiellement ou ne l'utilise pas suffisamment, notre société n'effectuera aucun remboursement ni aucune réduction de frais. Sauf si les conditions de l'article 4.7 sont remplies, toutes les sommes versées par le client à AdCreative.ai en vertu des présentes conditions générales deviennent la propriété d'AdCreative.ai et ne sont pas remboursables.Il en va de même en cas de résiliation de l'abonnement ou de tout autre contrat conclu entre AdCreative.ai et le client.

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4.7 Le client reconnaît et accepte qu'il ne dispose d'aucun droit d'annulation ou de rétractation après s'être abonné au présent service. Toutefois,AdCreative.ai peut, à sa seule discrétion, procéder à un remboursement sous certaines conditions pour les clients qui, bien qu'abonnés, n'ont en aucune manière utilisé le Service. Les clients souhaitant bénéficier d'un tel remboursement exceptionnel doivent envoyer un e-mail à contact@AdCreative.ai en indiquant par écrit leur souhait d'annulation. De plus, cet e-mail doit parvenir à AdCreative.ai dans les délais indiqués ci-dessous.

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• Pour les abonnements mensuels : dans les 7 jours suivant la date d'inscription à l'abonnement.

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• Pour les abonnements annuels : dans les 30 jours suivant la date d'inscription à l'abonnement 

Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, AdCreative.ai n'acceptera pas les demandes de remboursement et n'effectuera aucun remboursement au client.

Si l'une des situations suivantes se présente, AdCreative.ai se réserve le droit, sans notification préalable par e-mail au client, (i) de suspendre l'accès du client au Service ou à certaines de ses fonctionnalités, et/ou (ii) de résilier le compte du client.

1. Si le client utilise ce service d'une manière contraire aux bonnes mœurs.

2. Si le client enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'AdCreative.ai et/ou d'un tiers.

3. Si l'un des contenus fournis par le client s'avère illégal ou enfreint les présentes conditions générales.

4. Si le client ne respecte pas les obligations prévues par les présentes conditions générales, utilise le service de manière abusive ou enfreint les présentes conditions générales.

5. Si le client a fourni des informations inexactes lors de la création de son compte ou s'il a adopté un comportement susceptible de porter atteinte aux intérêts d'AdCreative.ai.

En aucune circonstance, AdCreative.ai ne saurait être tenue responsable des dommages subis par le client ou par des tiers à la suite de la résiliation et/ou de la suspension du compte du client dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

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6. Matériaux 

1. Le client est seul responsable de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence des contenus qu’il publie, télécharge ou partage via le Service. À cet égard, le client déclare et garantit qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur lesdits contenus (y compris les marques) et/ou qu’il est autorisé à les utiliser.Dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, le Client accorde à AdCreative.ai, en vertu des présentes Conditions, une licence limitée, non exclusive, irrévocable, mondiale, libre de droits et cessible sur lesdits contenus. AdCreative.ai dispose ainsi du droit d'accéder, de consulter, d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'afficher publiquement, de distribuer et d'accorder des sous-licences à des tiers concernant lesdits contenus.

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2. Le client déclare et garantit ce qui suit : (i) que le contenu lui appartient (c'est-à-dire qu'il en est le propriétaire) et/ou qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser ce contenu, et qu'il est habilité à accorder à notre société les droits et licences prévus dans les présentes conditions générales.(ii) Le fait que le client publie ou mette en ligne le contenu sur le Service ou par le biais de celui-ci ne constitue pas une violation, une utilisation abusive ou une atteinte aux lois applicables, aux droits à la vie privée, aux droits à l'image, aux droits de propriété intellectuelle, aux droits contractuels ou à tout autre droit de toute personne physique ou morale.

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3. Le client conserve tous les droits sur l'ensemble des contenus qu'il soumet, publie ou affiche sur le Service ou par son intermédiaire, et il est tenu de protéger ces droits. Notre société décline toute responsabilité quant aux contenus publiés ou téléchargés par le client ou par des tiers sur le Service ou par son intermédiaire.Le client accepte d'assumer l'entière responsabilité dans le cas où le contenu ou ses dérivés enfreindraient les droits d'un tiers, violeraient la législation applicable ou enfreindraient les conditions d'utilisation d'un service tiers. En aucun cas, AdCreative.ai ne saurait être tenu responsable des réclamations ou des plaintes formulées par des tiers concernant tout contenu.

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4. AdCreative.ai se réserve le droit de contrôler les contenus, mais n'est pas tenu de le faire. En particulier, AdCreative.ai n'assume aucune obligation de contrôle quant à la qualité, l'exactitude, la pertinence, l'exhaustivité et/ou la légalité des contenus.AdCreative.ai n'est pas tenue de vérifier les contenus, mais si elle constate ou soupçonne que le client a enfreint les déclarations et garanties susmentionnées, ou si elle estime qu'une situation inappropriée se présente, AdCreative.ai peut exiger du client qu'il modifie les contenus, refuser de fournir le service ou résilier le compte.

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7. Droits de propriété intellectuelle

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1. Droits de propriété intellectuelle liés à ce service

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Le client s'engage à ne pas divulguer, ni à utiliser, de quelque manière que ce soit, tout élément relatif à la plateforme ou fourni par le biais du présent service (y compris, sans s'y limiter, les composants logiciels (notamment le code source), la mise en page, les résumés, les tableaux de bord, les indicateurs, les suggestions, les fonctionnalités améliorées, les modifications fournies au client, les graphiques et/ouou animations (à l'exception des éléments fournis par des tiers, tels que les images provenant d'iStock), ainsi que tous les secrets d'affaires, droits d'auteur, droits de brevet, droits de modèle d'utilité, droits de dessin ou modèle, marques, logos, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété, sans s'y limiter) sont et resteront à tout moment la propriété exclusive d'AdCreative.ai.

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2. Droits sur le savoir-faire

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Toutes les idées, connaissances, expériences, savoir-faire, techniques et technologies (y compris les idées, concepts, processus et méthodes) liées au présent service ou acquises dans le cadre de sa fourniture (y compris, sans s'y limiter, celles obtenues lors de la fourniture de services identiques ou similaires à d'autres clients),ou développées par AdCreative.ai, constituent la propriété exclusive d'AdCreative.ai. AdCreative.ai peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, vendre ou concéder sous licence des éléments similaires ou liés aux développements réalisés pour le client. AdCreative.ai n'est pas tenue de divulguer les idées,connaissances, expériences, savoir-faire, techniques et technologies qu'elle a développés ou acquis, et ceux-ci constituent des informations confidentielles et la propriété exclusive d'AdCreative.ai.

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3. Compréhension par le client des droits de propriété relatifs à ce service

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Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions générales, (a) le Service lui-même, tous les éléments liés au Service (y compris, sans s'y limiter, l'architecture du site web, le code source, les marques commerciales, le design, ainsi que les API ouvertes fournies ou développées par notre société),les informations dérivées, ainsi que tous les droits relatifs aux produits dérivés résultant de l'utilisation du Service (y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les secrets d'affaires, le savoir-faire et les droits exclusifs) appartiennent à tout moment à AdCreative.ai et/ou à ses concédants de licence, et le Client ne peut faire valoir aucun droit à cet égard.(b) Le fait qu'AdCreative.ai ait autorisé le client à utiliser le Service ne signifie pas qu'AdCreative.ai ou ses concédants de licence lui confèrent un quelconque droit sur leurs droits de propriété intellectuelle.

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8. Clause de non-responsabilité

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1. Interruption du service

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AdCreative.ai se réserve le droit d'interrompre à tout moment, avec ou sans préavis, tout ou partie de l'exploitation du présent service. Cela inclut notamment les interruptions visant à effectuer des modifications ou des opérations de maintenance courante, ou à développer du contenu ou des formats d'affichage. Dans la mesure du possible, AdCreative.ai informera les clients avant de procéder à des modifications ou à des opérations de maintenance courante.

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Le client reconnaît que le Service peut être interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté ou du contrôle d'AdCreative.ai, et qu'AdCreative.ai ne peut garantir un accès continu au Service. En aucun cas, AdCreative.ai ne saurait être tenue responsable, pour quelque motif que ce soit, de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Service.

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2. Clause de non-responsabilité

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1. Le présent service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». AdCreative.ai ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le présent service (y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande pour un usage particulier, de non-violation des droits de tiers, d’adéquation à un usage particulier, ainsi que toute autre garantie implicite découlant de la transaction ou de l’exécution).AdCreative.ai ne garantit pas non plus que le Service ou les services ou la plateforme fournis en vertu des présentes Conditions seront disponibles en permanence, accessibles, ininterrompus, opportuns ou exempts d'erreurs.

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2. AdCreative.ai n'est pas tenue de vérifier l'utilisation du Service par le Client et n'assume aucune responsabilité quant à la manière dont celui-ci l'utilise. AdCreative.ai n'assume pas non plus de responsabilité quant aux résultats des activités menées par le Client à l'aide du Service. Si le Client crée ou relie des services tiers par l'intermédiaire du Service, AdCreative.ai n'assume aucune responsabilité quant à ces services, à leur fonctionnement, à leur utilisation ou aux résultats de cette utilisation.Le client reconnaît expressément que les communications sur Internet ne sont pas sécurisées et qu'il existe un risque de retard, de perte, d'interception ou de corruption des données, et accepte d'assumer à ses propres risques les risques liés à la transmission d'informations confidentielles via Internet.

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3. Tous les contenus visuels fournis par ce service (y compris, sans s'y limiter, les ressources de banque d'images, les contenus visuels générés par l'intelligence artificielle et toute autre ressource créative) sont fournis à titre purement illustratif.Toutes les personnes apparaissant dans ce contenu sont des modèles et ne représentent pas des individus, des identités ou des situations réelles spécifiques. Le client reconnaît et accepte que certains résultats générés puissent inclure des sujets que toute personne dotée de bon sens pourrait considérer comme sensibles, préjudiciables ou excessivement controversés. En aucun cas, ces résultats générés ne doivent être présumés avoir un lien avec des personnes, des événements, des situations ou des biens réels. De plus,le client accepte, sous sa propre responsabilité, d'afficher les mentions légales et les avertissements requis par la loi lorsqu'il utilise le contenu pour aborder des sujets sensibles, controversés ou susceptibles de donner une impression négative selon un jugement raisonnable. Le présent service n'effectue aucune vérification, classification ou détection concernant les utilisations sensibles. Le client est tenu de s'assurer que son utilisation est conforme à la législation applicable et aux clauses de licence de tiers.

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4. Le présent service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni gérés par AdCreative.ai. Si un client utilise le présent service pour se connecter à des services tiers et diffuser des campagnes publicitaires, AdCreative.ai décline toute responsabilité quant aux performances des services publicitaires fournis par ces tiers.Tous les frais et coûts liés à ces services tiers sont à la charge exclusive du client. Nous recommandons vivement au client de lire attentivement les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité des sites Web ou services tiers qu'il visite. AdCreative.ai ne contrôle pas le contenu, la politique de confidentialité ou le fonctionnement de ces sites Web ou services tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard. De plus, nous ne garantissons aucun des services proposés par les sites Web ou services tiers.

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5. AdCreative.ai décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects que le client pourrait subir du fait de l'utilisation du présent service ou de notre site web, quelle qu'en soit la cause.En conséquence, le client renonce à tout droit de réclamation. Si AdCreative.ai est condamnée, pour quelque raison que ce soit, au paiement de dommages-intérêts ou d'une amende, les deux parties conviennent expressément que le montant de ces dommages-intérêts ou de cette amende ne dépassera pas le montant effectivement payé par le client au cours des six derniers mois d'utilisation. Les deux parties conviennent que ce montant est raisonnable au regard de leurs obligations respectives en vertu des présentes conditions générales.

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6. Si un tiers fait valoir des droits à l'encontre d'AdCreative.ai concernant les agissements du client, AdCreative.ai est en droit de supprimer immédiatement, des serveurs qu'elle utilise, tout contenu collecté, stocké ou diffusé par le client. Si un litige juridique survient entre AdCreative.ai et un tiers en raison des agissements du client, ce dernier est tenu de fournir à AdCreative.ai toute la coopération nécessaire afin de résoudre ce litige avec succès,et d'indemniser AdCreative.ai de manière continue pour tous les frais découlant dudit litige. En conséquence, si AdCreative.ai se trouve tenue de verser des dommages-intérêts à un tiers, le client s'engage à payer à AdCreative.ai la totalité du montant de la réclamation et des dommages-intérêts.

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1. Dans les limites autorisées par la loi applicable, le client ne peut faire valoir sa responsabilité à l'encontre d'AdCreative.ai pour toute violation des présentes conditions générales que dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de la violation contractuelle en question. Le client reconnaît expressément et accepte le délai prévu au présent paragraphe.

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9. Confidentialité

La présente clause de confidentialité s'applique uniquement aux utilisateurs ayant créé un compte.

L'une des parties (ci-après dénommée « le divulgateur ») peut, dans le cadre de la fourniture, de la réception ou de l'utilisation du présent service, divulguer à l'autre partie (ci-après dénommée « le destinataire »)des informations spécifiques (ci-après dénommées « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles désignent les informations clairement identifiées comme « confidentielles » ou portant une mention similaire, ou, si elles ont été divulguées oralement, les informations désignées par écrit comme « confidentielles » dans les cinq jours ouvrables suivant leur divulgation. Le Destinataire ne doit pas divulguer les Informations confidentielles du Divulgateur à des tiers, ni permettre leur divulgation à des tiers.Toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux employés, agents, représentants, consultants, prestataires de services, sous-traitants et sociétés affiliées des deux parties (ci-après dénommés collectivement les « personnes autorisées ») qui ont besoin d'accéder aux informations confidentielles à des fins liées aux présentes conditions, et pour autant que ces personnes autorisées soient tenues de ne pas divulguer les informations confidentielles ou exclusives de tiers reçues par le destinataire. En outre,le destinataire accepte d'assumer la responsabilité de tout acte ou omission de la part d'un autorisé qui constituerait une violation du présent article 9. Le destinataire s'engage à protéger les informations confidentielles du divulgateur avec le même devoir de diligence qu'il applique pour protéger ses propres informations confidentielles de même nature (ce devoir de diligence ne pouvant toutefois être inférieur à la norme de diligence raisonnable).

Les informations confidentielles n'incluent pas les informations suivantes : (i) les informations devenues de notoriété publique ou rendues publiques indépendamment de toute action ou omission du destinataire ; (ii) les informations que le destinataire détenait déjà (sans être soumis à aucune restriction de divulgation) avant leur divulgation par le divulgateur ; (iii) les informations divulguées au destinataire par un tiers sans restriction de divulgation ; (iv) les informations développées de manière indépendante par le destinataire sans avoir eu accès aux informations confidentielles du divulgateur ; ou (v) les informations dont la divulgation a été autorisée. Toutefois, le fait pour le destinataire de divulguer les informations confidentielles du divulgateur afin de se conformer à la loi, à une ordonnance judiciaire, à une assignation à comparaître ou à toute autre demande ou ordonnance des autorités publiques ne constitue pas une violation du présent article 9. Dans ce cas, le destinataire doit toutefois notifier immédiatement par écrit au divulgateur ces divulgations, afin que ce dernier ait la possibilité de demander une injonction ou tout autre recours juridique visant à empêcher ladite divulgation.

Afin de permettre cela, le destinataire est tenu d'informer immédiatement par écrit le divulgateur de ces divulgations.

10. Confidentialité et sécurité des données

1. En créant un compte, le client accorde expressément à AdCreative.ai le droit d'accéder,l'acquisition, l'utilisation et l'exploitation de toutes les données, informations, contenus et autres informations connexes (ci-après dénommés collectivement « Données publicitaires ») fournis à partir dudit compte. Le client autorise et permet à AdCreative.ai d'utiliser les Données publicitaires uniquement aux fins du présent Service (y compris, sans s'y limiter, l'amélioration des fonctionnalités de la plateforme, le perfectionnement des algorithmes, la fourniture de services en libre-service pour la création de contenus publicitaires, ainsi que la formation, le développement et l'amélioration de nos systèmes et solutions d'intelligence artificielle).

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Si le client associe son compte Google Ads ou Meta Ads au compte visé par les présentes conditions générales, il accepte par la présente de nous accorder l'autorisation d'accéder aux données contenues dans son compte Google Ads ou Meta Ads et de les extraire, afin de permettre l'optimisation de ses campagnes publicitaires.

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2. Le client s'engage à ne pas transmettre à notre société, ni à faire transmettre, des données à caractère personnel définies comme « données à caractère personnel nécessitant une attention particulière » (ou « données sensibles ») au sens de la législation applicable en matière de protection des données. Si le client transmet à AdCreative.ai des données à caractère personnel nécessitant une attention particulière (ou des données sensibles),le client en assumera seul l'entière responsabilité et s'engage à indemniser AdCreative.ai pour tout dommage ou perte subi de ce fait.

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3. En ce qui concerne toutes les données à caractère personnel fournies par le client à AdCreative.ai, le client garantit qu’il respecte l’ensemble des lois applicables en matière de protection des données, qu’il a procédé à toutes les informations requises à l’égard des personnes concernées (y compris les finalités et les modalités de la collecte des données) et qu’il a obtenu leur consentement valable et explicite.

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4. AdCreative.ai respecte le RGPD ainsi que les autres lois internationales applicables en matière de protection des données personnelles.Nous veillons à ce que toutes les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente. Les clients disposent d'un contrôle total sur leurs données à caractère personnel, et AdCreative.ai s'engage à ce que ces données ne soient ni vendues, ni partagées, ni divulguées à des tiers non autorisés. À la demande du client, ses données peuvent être supprimées définitivement de nos serveurs.

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11. Autres dispositions en matière de conformité

Dans la mesure où cela s'applique, si un client est jugé appartenir à des groupes antisociaux (le terme « groupes antisociaux » désigne, conformément à la législation japonaise applicable,les groupes criminels organisés, les membres de ces groupes, les organisations terroristes, les forces antisociales et toute autre entité assimilée), s’il coopère ou participe, par le biais d’un financement ou de tout autre moyen, au maintien, au fonctionnement ou à la gestion de ces forces antisociales, ou s’il entretient des relations ou une implication quelconque avec ces forces antisociales, AdCreative.ai peut mettre fin immédiatement au présent service sans préavis.

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12. Dispositions générales

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1. Tout à fait d'accord

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Sauf accord écrit explicite contraire entre les parties, les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent et prévalent sur toute négociation ou tout accord antérieur entre les parties concernant cet objet, qu'il soit oral ou écrit.

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2. Communication et relations publiques

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En créant un compte sur ce service, le client accepte de s'abonner aux newsletters, documents marketing, supports promotionnels et autres informations que nous sommes susceptibles d'envoyer. De plus, le client consent expressément à ce que les données qu'il nous a fournies, y compris les informations personnelles communiquées lors de la création du compte ou de l'abonnement à la newsletter, soient utilisées par notre société à des fins de marketing direct. Toutefois,le client peut se désabonner de ces informations en cliquant sur le lien de désabonnement ou en envoyant un e-mail à l'adresse contact@adcreative.ai.

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Sauf accord écrit contraire entre les parties, en utilisant les services d'AdCreative.ai, le client autorise AdCreative.ai à utiliser ses marques, logos, marques commerciales et nom de société à des fins de promotion, de marketing et d'autres activités connexes, afin de permettre à AdCreative.ai de promouvoir ses services, ainsi qu'à intégrer ces éléments dans des supports marketing liés aux services fournis par le client ou par AdCreative.ai (notamment, mais sans s'y limiter, des présentations, des communiqués de presse, des interviews avec les médias, des discours, des programmes d'évaluation par des tiers, des vidéos et du contenu sur les réseaux sociaux destiné à promouvoir les services d'AdCreative.ai).communiqués de presse, interviews avec les médias, discours, programmes d'évaluation par des tiers, vidéos, contenus sur les réseaux sociaux visant à promouvoir les services d'AdCreative.ai, etc., sans s'y limiter) à des fins de promotion, de marketing et d'autres activités connexes. Les supports promotionnels et communications externes susmentionnés peuvent être créés, affichés et reproduits sans validation préalable par le client.Toutefois, cela doit se faire conformément aux dispositions du présent article et dans le respect des directives d'utilisation fournies par écrit par le client à notre société.

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3. Modifications et renonciation

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Notre société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment en publiant leur version révisée sur ce site. Il incombe au client de consulter régulièrement les présentes conditions générales. Si le client continue à utiliser le service après la publication des conditions générales révisées, il sera réputé avoir accepté et approuvé ces modifications.De plus, quelle que soit la nature de la modification, si le client continue d'accéder au Service ou de l'utiliser après son entrée en vigueur, il sera réputé avoir accepté d'être lié par les Conditions générales modifiées. S'il n'accepte pas les nouvelles Conditions générales, le client n'est plus autorisé à utiliser le Service. Le fait que notre société n'exerce pas ses droits en vertu des présentes Conditions générales à un moment donné ou pendant une période donnée ne saurait être interprété comme une renonciation à ces droits.De plus, l'exercice d'un droit ou d'un recours ne saurait être considéré comme une renonciation à d'autres droits ou recours.

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4. Clause de divisibilité

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Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou dissociée dans la mesure strictement nécessaire pour que les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement valides et applicables.

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5. Loi applicable et juridiction compétente

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Chaque partie convient que, sans préjudice des principes relatifs au choix de la loi applicable ou aux conflits de lois, les relations juridiques entre les parties ainsi que la loi applicable aux présentes conditions générales sont régies par les dispositions ci-après ; en outre, les parties conviennent que les tribunaux ou les instances d'arbitrage désignés ci-dessous ont compétence exclusive pour connaître de tout litige,réclamations, actions en justice ou procédures judiciaires (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou liés aux présentes Conditions générales, les tribunaux ou instances d'arbitrage désignés ci-dessous ont une compétence exclusive. Dans la mesure où la loi applicable ne l'interdit pas, chaque partie renonce de manière irrévocable à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute procédure judiciaire découlant de ou liée aux présentes Conditions générales.

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12.6 Force majeure

En cas de force majeure rendant l'exécution des obligations d'AdCreative.ai retardée, limitée ou impossible, AdCreative.ai ne saurait en être tenue responsable. En cas de force majeure, l'exécution des obligations d'AdCreative.ai sera suspendue. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, AdCreative.ai prendra contact avec le client afin de discuter de la résiliation de l'abonnement et des questions relatives au paiement.

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12.7 Cession

Le client ne peut céder à un tiers, en tout ou en partie, les présentes conditions générales ainsi que les droits et obligations qui en découlent sans l'accord écrit préalable de notre société. Les présentes conditions générales lient les successeurs, mandataires et cessionnaires autorisés des deux parties et produisent leurs effets au profit de ces derniers.

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13. Contactez-nous

• Adresse e-mail :contact@adcreative.ai

• Site web :AdCreative.ai 

• Adresse : 40, rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris